Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2023

MHD/LD































ARRET N° 191



N° RG 20/01883 

N° Portalis DBV5-V-B7E-GCE6













[L]



C/



URSSAF DU LIMOUSIN





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale



ARRÊT DU 27 AVRIL 2023









Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 juillet 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES 





APPELANT :



Monsieur [S] [L]

né le 07 Mars 1961 à [Localité 10] (POLOGNE)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS



Représenté par Me Mathieu GIBAUD, avocat plaidant, membre de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



INTIMÉE :



URSSAF DU LIMOUSIN 

[Adresse 1]

[Localité 3]



et dont l'adresse de correspondance est :

[Adresse 9]

[Localité 5]



Représentée par Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, devant : 



Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseiller



GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE :



Monsieur [S] [L], travailleur indépendant, chirurgien orthopédique ' exerçant depuis le 1er janvier 1997, à titre libéral à la Clinique [7] située à [Adresse 8] ' est affilié au régime des travailleurs non-salariés de la sécurité sociale.



L' URSSAF du Limousin :



- le 23 avril 2018, lui a notifié une mise en demeure au titre des cotisations impayées des 3ème et 4ème trimestres 2015, 4 trimestres 2016, 1er et des 3 premiers trimestres 2017, 

- le 26 juillet 2018 lui a fait signifier une contrainte, établie le 20 juillet 2018.



Par requête du 27 juillet 2018, il a formé opposition à cet acte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, lequel, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, a, par jugement réputé contradictoire du 21 juillet 2020 :

- débouté le cotisant de son recours,

- validé la contrainte émise par l'URSSAF du Limousin le 20 juillet 2018 relative aux périodes des 3ème et 4ème trimestres 2015, des 4 trimestres 2016, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017 pour un montant de 81 097 €,

- condamné le cotisant à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 81 097 €,

- rappelé que le débiteur devra supporter les frais de signification de la contrainte,

- débouté l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné le cotisant aux dépens nés postérieurement au 1er janvier 2019.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2020, Monsieur [S] [L] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.



PRETENTIONS DES PARTIES



Par conclusions du 2 septembre 2021 reprises oralement à l'audience auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [S] [L] demande à la Cour de : 



- le juger recevable et bien fondé en son appel ;

- infirmer le jugement attaqué ;

- annuler la contrainte du 20 juillet 2018, avec toutes conséquences de droit,

- débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner l'URSSAF du Limousin au paiement d'une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'URSSAF du Limousin aux entiers dépens.









Par conclusions du 30 mai 2022 reprises oralement à l'audience auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, l'URSSAF du Limousin demande à la Cour de : 



- confirmer le jugement attaqué, 

- condamner Monsieur [S] [L] à lui régler la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



***



Fixé initialement à l'audience du 16 février 2022 à laquelle il a été plaidé, le dossier a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 19 mai 2022 par simple mention au dossier puis a été renvoyé à deux reprises pour être finalement évoqué à l'audience du 20 février 2023.



Les parties ont été avisées de la date de mise à disposition de l'arrêt.





SUR QUOI, 



I - SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'URSSAF :



Monsieur [S] [L] soutient en substance qu'il ne peut se voir imposer une quelconque affiliation à l'URSSAF en raison des textes européens et de la jurisprudence de la CJUE qui régissent les organismes sociaux.



Il expose pour l'essentiel : 



- que les directives CE N°92/49 et 92/96, ont clairement défini les points relatifs à l'abolition de tout monopole dans tous les Etats membres de l'UE, aux règles de fonctionnement du système d'assurance et aux conditions d'agrément des assureurs voulant proposer des assurances vie et non vie, à charge à chacun des Etats membres d'en assurer la transposition dans leur droit national, au plus tard le 31 décembre 1993 et de procéder à leur application au plus tard le 1er juillet 1994 (DE 92/49/CEE, texte et commentaires),

- que cependant, en France, seuls les codes des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale,

- que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes, a condamné la République Française pour ne pas avoir mis en 'uvre les directives de 1992 et ne pas avoir transposé les dispositions concernant les institutions régies par le Code de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires). 

- que désormais, au terme de la régularisation intervenue, les trois codes - assurances, sécurité sociale et mutualité, rédigés en termes rigoureusement identiques - permettent à toute personne résidant en France de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux (droit à la maladie') soit auprès de l'un des organismes sociaux internes soit auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement,

- qu'ainsi, il résulte de l'ensemble de ces textes et de la jurisprudence de la CJUE que le seul et unique régime légal de la sécurité sociale est celui des allocations familiales qui s'adresse à l'ensemble de la population ou à l'ensemble des actifs, 

- que d'ailleurs, une décision majeure a été rendue par la CJUE le 3 octobre 2013 en la matière en ce qu'elle qualifie désormais l'organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle qu'une caisse d'assurance maladie d'entreprise.



Il en conclut qu'il a régulièrement souscrit auprès de la compagnie d'assurance [6], un régime de protection, lequel se substitue à la sécurité sociale française dans la mesure où en droit européen et communautaire, dans le cadre 





du strict respect du libre jeu de la concurrence devant se dérouler au sein du marché intérieur, il n'y a pas à privilégier un organisme comme "le RSI" (sic) qui doit se plier aux règles de la concurrence loyale au sein de l'Europe. 



En réponse, l'URSSAF du Limousin objecte : 



- que contrairement à ce que l'appelant soutient les organismes de sécurité sociale ne constituent pas des entreprises au sens des traités européens car ils remplissent une fonction à caractère exclusivement social fondée sur le principe de solidarité nationale leur rendant inapplicables les directives européennes citées par le cotisant comme les juridictions des ordres administratif et judiciaire l'ont jugé unanimement. 

- que Monsieur [S] [L] se prévaut encore d'un principe devenu désuet - à savoir le caractère mutualiste des URSSAF - alors que celles-ci ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité mais sont régies exclusivement par celles du code de la sécurité sociale desquelles elles tirent leur existence légale,

- que de ce fait, l'URSSAF du Limousin dispose de la qualité à agir pour le recouvrement des cotisations sociales obligatoires sans qu'elle n'ait à justifier du respect de formalités telles que l'immatriculation au registre national des mutuelles prévues par des textes qui ne lui sont pas applicables,

- que la cour écartera l'argument selon lequel les directives seraient un fondement permettant à un assujetti de se désaffilier d'un régime français obligatoire de base de sécurité sociale,

- que Monsieur [S] [L] - comme tout professionnel indépendant - est assujetti à la cotisation personnelle d'allocations familiales et aux contributions sociales, C.S.G. / C.R.D.S., et ne peut par conséquent s'y soustraire au prétexte qu'il a spontanément souscrit une assurance sociale privée lui garantissant une couverture sociale identique à moindre coût,

- que cette souscription volontaire n'a aucun effet libératoire à l'égard du travailleur indépendant domicilié fiscalement en France et qui relève, par l'effet de la loi, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale.



***



Cela étant, il convient de rappeler :



- que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable en la cause prévoit que : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. 

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille. 

Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. 

Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens." 



- que 1'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel toutes les personnes qui exercent sur le territoire français une activité professionnelle sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, 



- que le droit européen a reconnu aux Etats membres de l'Union le droit non seulement de mettre en place un système d'assurances sociales reposant sur ce principe mais également de conserver l'entière maîtrise de l'organisation de cette sécurité sociale en rendant notamment obligatoire l'affiliation à des régimes uniques d'assurance vieillesse et maladie,





- que le Conseil Constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises que les URSSAF sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.



De même, contrairement à ce que soutient Monsieur [L], la CJUE a confirmé à plusieurs reprises :



- que les organismes de sécurité sociale ne constituent pas des entreprises dans la mesure où ils n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence et où ils remplissent une fonction à caractère exclusivement social, fondée sur le principe de la solidarité et dépourvue de tout but lucratif,



- que les directives n° 92/49 CEE et 92/96 CEE - qui ont mis en place un marché unique de l'assurance pour les sociétés et mutuelles d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles - ne s'appliquent qu'aux entreprises soumises au droit de la concurrence, 



- qu'elles ne concernent pas les organismes de sécurité sociale dans la mesure où le recouvrement de cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des directives précitées et n'entre pas, dès lors, dans leur champ d'application.



Il en résulte que la protection sociale obligatoire et la protection sociale soumise à la concurrence sont deux systèmes totalement différents qui obéissent à des règles propres dans la mesure où l'organisation du premier est basée sur des principes de valeur constitutionnelle et relève des Etats membres et où le second dépend du droit national mis en conformité avec la réglementation européenne applicable notamment les directives communautaires dites "directives assurances". 



Contrairement à ce que soutient encore Monsieur [L], la décision de la CJUE C - 59/12 du 3 octobre 2013 dite "BKK" est inapplicable en l'espèce dans la mesure où l'organisme de droit public allemand visé dans l'affaire BKK menait parallèlement à sa mission d'intérêt général des opérations commerciales dans lesquelles pouvaient s'inscrire des pratiques commerciales déloyales alors que dans le cas présent, tant le RSI que l'URSSAF n'ont eu et n'ont en charge qu'une mission d'intérêt général et n'ont jamais exercé une quelconque activité commerciale.



Contrairement à ce que Monsieur [L] prétend encore, les URSSAF ne disposent pas d'un monopole de fait puisque d'autres organismes procèdent à des recouvrements de cotisations.



Contrairement à ce qu'il expose également, aucune violation de principes communautaires ou internes n'existe pas dans la mesure :

- où la sécurité sociale française protège l'ensemble de la population quelles que soient les caractéristiques d'âge et de santé des citoyens,

- où elle est organisée selon un principe de solidarité, dépourvu de tout but lucratif et selon un régime fondé sur la répartition et non la capitalisation, ceci en application de l'artic1e 11 du préambule de la constitution de 1946.



En conséquence, sur le fondement de l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ' prise notamment dans ses décisions C- 159/91 et C-160/91 [N] et [W] du 17 février 1993 et BKK du 3 octobre 2013 ' la Cour de cassation - notamment par des décisions 2 ème Civ. Cass. 20 mars 2008, n° 07-13321 , 2 ème Civ. Cass. 16 juin 2011 n°10-26847 ' juge de façon constante que les URSSAF - qui ne sont ni des entreprises, ni des assurances, ni des mutuelles - ne relèvent pas de l'application des dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 créant une obligation d'immatriculation au registre prévue par l'article L. 411-1 du code de la mutualité.







Il en résulte qu'aucun des textes et aucune des jurisprudences invoqués par Monsieur [L] ne permettent de remettre en cause ses obligations d'affiliation et de financement de la sécurité sociale et l'existence et les prérogatives de l'URSSAF du Limousin. 



Il convient donc de le débouter de toutes ses prétentions formées de ce chef. 



II - SUR LE FOND : 



A - Sur la mise en demeure :



Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.



Selon la jurisprudence constante, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. 



A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (soc 19 mars 1992, pourvoi n° 88-11.682 , Bull V n° 204).



La mise en demeure n'étant pas de nature contentieuse (Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. Ass. Plén. 2006, n° 4), il en résulte que les dispositions du code de procédure civile ne sont pas applicables à ce stade de la procédure, et les règles propres à la notification issues du code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer, il importe peu que celle-ci ait touché son destinataire, celle-ci doit produire effet quel que soit son mode de délivrance (civ. 2e., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-18.034, Bull. 2013, II, n°155 ; Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. Ass. Plén. 2006, n° 4).



En revanche, la preuve de son envoi doit être rapportée par l'organisme social. 



***



En l'espèce, Monsieur [L] soutient en substance :

- que l'URSSAF produit :

° une 'première' mise en demeure du 23 avril 2018 qui ne précise pas la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, 

° une seconde mise en demeure intitulée 'mise en demeure détaillée' qui, elle, mentionne ces informations,

- qu'il résulte de la rédaction même de la 'première' mise en demeure que celle-ci ne s'accompagnait pas de la mise en demeure 'détaillée',

- que de surcroît, l'URSSAF ne justifie pas de l'envoi de la seconde mise en demeure 'détaillée' dans la mesure où elle ne produit qu'un seul accusé d'envoi et de réception par lettre recommandée et non deux, 

- que de ce fait, la mise en demeure du 23 avril 2018 doit être annulée. 



En réponse, l'URSSAF objecte en substance :



- que la mise en demeure du 23 avril 2018 est un envoi unique composé de deux feuillets séparés et non-paginés, se composant d'un premier feuillet intitulé « Mise en demeure » comportant un recto et un verso et d'un second feuillet intitulé « Mise en demeure détaillée » comportant uniquement un recto, marqué par la mention en caractère gras « 1/1 » en bas de page, 







- que globalement, ces deux feuillets - composant la mise en demeure du 23 avril 2018 - adressés par l'Urssaf au cotisant dans un unique envoi, comportent toutes les mentions exigées par les textes,

- que de ce fait, celui-ci disposait de l'ensemble des informations nécessaires et suffisantes à la compréhension de la nature et de l'étendue de son obligation,

- que la mise en demeure doit donc être validée. 



***



Cela étant, il convient de relever que l'URSSAF verse sous la pièce 4 de son dossier :



* deux feuilles constituant la 'mise en demeure du 23 avril 2018" sur lesquelles figurent :

- pour l'une :

° en haut, à gauche : le numéro de lettre recommandée : 2C 097 363 1316 3, 

° les références à joindre au règlement composées du numéro du dossier, du compte, du montant de la dette et de la date, 

° le rappel du caractère obligatoire de la mise en demeure et l'engagement des poursuites sans nouvel avis à défaut de règlement, 

° le nom et le titre du signataire de la mise en demeure : le directeur ou son délégataire : [T] [E] [F], 

° le motif de la mise en recouvrement : 'mise en demeure récapitulative',

° la nature des cotisations : 'cotisations et contributions travailleurs indépendants' détaillées dans un renvoi marqué par un astérisque 'Maladie-Maternité, Allocations familiales, C.S.G. C.R.D.S., Contribution à la Formation Professionnelle et s'il y a lieu à la C.U.R.P.S.', 

° les périodes concernées du 3ème trimestre 2015 au 3ème trimestre 2017,

° la mention : 'détail communiqué par pli séparé', 

° le montant des sommes dues, ventilées comme suit :

¿ cotisations dues : 76 965,00 € ; majo redressement : 0,00 € ; pénalités : 0,00 € ; majorations : 4392,00 € ; total dû : 81357,00 € ; montant à déduire : 260,00 € ; total à payer : 81 097,00 €,

- sur la seconde : l'indication des délais et des modalités de paiement des sommes réclamées outre des voies de recours, 



* une feuille intitulée 'mise en demeure détaillée' comportant :

° les références du document correspondant aux références mentionnées sur la feuille pré-citée,

° les motifs de mise en recouvrement pour chaque période, à savoir soit majorations de retard complémentaires, soit absence de versement, soit insuffisance de versement,

° 5 colonnes dont les titres sont : périodes, cotisations provisionnelles, régularisation an-1/an-2 (**) conformément à la notification adressée, majorations pénalités, versements effectués, cette dernière se décomposant en deux sous-colonnes intitulées date des versements et montant réclamé et qui sont complétées chacune par les sommes réclamées pour chacune période, 

° dans un rectangle à droite, les mentions suivantes : 'total cotisations' : 76.695 € ; majorations : 4.392,00 €, à déduire : 260.00 €, 'total à payer' : 81 097,00 €,

° un (*) maladie-maternité, allocations familiales, C.S.G., C.R.D.S, contribution à la FP et s'il y a lieu Curps, 



* l'accusé d'envoi et de réception de la lettre recommandée 2C 097 363 1316 3 mentionnant 'pli avisé et non réclamé' le 24 avril 2018. 



Il en résulte :



- d'une part que la première mise en demeure notifiée par lettre recommandée 2C 097 363 1316 3 ne mentionne ni la nature, ni le montant et ni la période des cotisations réclamées,

- d'autre part que la notification de la 'mise en demeure détaillée', annoncée par l'URSSAF elle-même sur la première mise en demeure pré-citée comme étant communiquée par 'pli séparé' n'est pas établie, à défaut de la production d'un accusé d'envoi et de réception visant cette mise en demeure. 



Contrairement à ce que soutient maintenant l'URSSAF dans le cadre de la procédure, le fait d'avoir mentionné sur la lettre recommandée 2C 097 363 1316 3 valant mise en demeure 'détail communiqué par pli séparé' ne signifie pas que ledit détail était adressé au cotisant dans le même envoi que la mise en demeure mais veut dire clairement que le détail des sommes réclamées était signifié au cotisant par un courrier distinct.



Si véritablement, l'URSSAF avait voulu indiquer au cotisant que le détail était communiqué dans le courrier recommandé 2C 097 363 1316 3, elle aurait noté 'détail : feuille jointe' ou une formule voisine et non par 'pli séparé' - à savoir 'lettre séparée' -. 



Aussi, soutenir pour l'URSSAF dans le cadre de la présente procédure que la mise en demeure détaillée a été adressée au cotisant dans le même courrier que la première mise en demeure notifiée par lettre recommandée et de ce fait venir contredire pour elle aujourd'hui les mentions qu'elle a apposées elle-même sur cette mise en demeure recommandée le 23 avril 2018 au moment de sa notification est totalement inopérant. 



En conséquence, la mise en demeure du 23 avril 2018, notifiée par courrier recommandé n° 2C 097 363 1316 3 doit être annulée car les indications qu'elle contient ne permettaient pas à Monsieur [L] de connaître exactement la cause, la nature et le montant des sommes qui lui étaient réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportaient. 



B - Sur la contrainte :



La nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.546 ).



Il en résulte que faisant obstacle à toute exigibilité des sommes y figurant, cette nullité entraîne la nullité de tous les actes subséquents, dont celle de la contrainte. 



En l'espèce, en application de ces principes, la nullité de la mise en demeure du 23 avril 2018 entraîne à sa suite la nullité de la contrainte. 



III - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :



Les dépens de la présente instance doivent être supportés par l'URSSAF. 



***



Il n'est pas inéquitable de débouter les parties de leur demande respective présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS 



La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 



Infirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 21 juillet 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges,



Annule la mise en demeure du 23 avril 2018, 



En conséquence, 



Annule la contrainte du 20 juillet 2018 signifiée par acte d'huissier de justice le 26 juillet 2018,







Y ajoutant, 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne l'URSSAF du Limousin aux dépens. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,