Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 avril 2023

25 AVRIL 2023



Arrêt n°

CHR/SB/NS



Dossier N° RG 21/00082 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQTS



Association LÉO LAGRANGE CENTRE EST



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[U] [K], Association VILLE AUVERGNE





jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage du puy en velay, décision attaquée en date du 18 décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00109

Arrêt rendu ce VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :



M. Christophe RUIN, Président



Mme Sophie NOIR, Conseiller



Mme Karine VALLEE, Conseiller



En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé



ENTRE :



Association LÉO LAGRANGE CENTRE EST

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANTE



ET :



Mme [U] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Association VILLE AUVERGNE

[Adresse 14]

[Adresse 14]

Représentée par Me Elodie MABIKA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE



INTIMEES





 Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 27 février 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré aprés avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.







FAITS ET PROCÉDURE



La Fédération LÉO LAGRANGE est une association d'éducation populaire à but non lucratif et reconnue d'utilité publique.



L'association LEO LAGRANGE CENTRE EST, immatriculée sous le SIREN 323686691, dont le siège social est situé à [Adresse 27] (69120),est spécialisée dans le secteur d'activité de l'accueil de jeunes enfants. 



L'association VILLE AUVERGNE, immatriculée sous le SIREN 450434402, dont le siège social est situé à [Adresse 20], a pour objet la mise en 'uvre des activités de loisirs éducatifs à destination des enfants et jeunes sous la forme d'accueils de loisirs et de séjours à thèmes. Elle intervient dans le département de la Haute-Loire et dispose d'antennes sur les communes de [Localité 26], [Localité 15], [Localité 4], [Localité 23], [Localité 25], [Localité 11], [Localité 18], [Localité 13], [Localité 5], [Localité 21], [Localité 3].



L'association LES PIEDS À TERRE, immatriculée sous le SIREN 805317682, dont le siège social est situé à [Localité 8]),  a pour objet l'éducation à l'environnement.



La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER, dont le siège social est situé à [Localité 18], est une communauté de communes du département de la Haute-Loire. Elle est née le 1er janvier 2017 de la fusion des communautés de communes du pays de [Localité 18], de [Localité 10], [Localité 6] et [Localité 16], du [Localité 12] et du pays de [Localité 23]. D'autres communes ont rejoint cette communauté depuis.



Pour la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST était attributaire (prestataire) d'un ou de marchés publics de prestations de services, relatifs à l'organisation, la gestion et l'animation du service 'petite enfance' (multi-accueil et relais petite enfance) ainsi que du service'enfance et jeunesse' (accueil de loisir sans hébergement, ou ALSH, extrascolaire et périscolaire), marchés publics confiés par une communauté de communes du département de la Haute-Loire. 



Selon un avenant à contrat de travail à durée indéterminée signé par les parties en date du 1er septembre 2017, le contrat de travail de Madame [U] [K], née en 1968, a été repris, 'conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail', à compter du 1er septembre 2017 (ancienneté au reprise au 8 juin 1998) par l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST. La salariée occupait un emploi de directrice, à temps complet. La convention collective nationale de l'animation est applicable à cette relation contractuelle.



À la fin de l'année 2018, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER a lancé deux nouveaux appels d'offre portant sur des 'marchés publics de fournitures et de services' dans le cadre de sa politique en faveur de l'enfance et la jeunesse, pour la période à compter du 1er janvier 2019.



 Le premier appel d'offre (date limite de réception des offres le 20 septembre 2018 / durée totale de trois ans, soit une durée initiale de deux ans reconductible pour un an) portait sur le service ALSH extrascolaire (pendant les périodes de vacances scolaires) pour les enfants âgés de 3 à 13 ans sur les six sites communautaires suivants (marché 1) :



- lot n°1 : sur la commune de [Localité 18] ; 



- lot n°2 : sur la commune de LAVOUTE -[Localité 7] ; 



- lot n°3 : sur la commune de [Localité 17] ;



- lot n°4 : sur la commune de [Adresse 24];



- lot n°5 : sur la commune de [Localité 11] ; 



- lot n° 6 : sur la commune de [Adresse 22].



Par décision en date du 21 décembre 2018, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER a rejeté la candidature de l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST sur ce marché 1 et a attribué cinq lots du marché 1 (pas d'attribution du lot 3) à l'association VILLE AUVERGNE. Il n'est pas justifié d'un recours contre cette décision devant le juge administratif.



Le deuxième appel d'offre (date limite de réception des offres le 20 décembre 2018 / durée totale d'un an, soit une durée initiale de 8 mois reconductible pour 4 mois) portait sur un marché public concernant le secteur du pays de [Localité 18] qui a été divisé en quatre lots comme suit (marché 2) :



- lot n°1 : petite enfance (enfants âgés de moins de trois ans) : un établissement d'accueil des Jeunes Enfants et un Relais Petite Enfance; 



- lot n°2 : ALSH périscolaire du mercredi pour les enfants âgés de 3 à 12 ans ; 



- lot n°3 : séjours de vacances pour les adolescents âgés de 13 à 17 ans ; 



- lot n°4 : ALSH périscolaire, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, matin et soir, pour les enfants âgés de 3 à 12 ans, sur les sites de [Localité 9], [Localité 19] et [Localité 18]. 



Aux termes d'une délibération en date du 17 décembre 2018, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER a décidé de redéfinir les modalités du service périscolaire, correspondant au lot 4 du marché 2, comme suit à compter du 1er janvier 2019 :



- maintien des garderies périscolaires déjà organisées dans chaque commune, avec mise à disposition de locaux et personnels par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER ;



- dans le cas des écoles pour lesquelles le périscolaire est déjà organisé par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER : organisation d'une garderie périscolaire communautaire avec un fonctionnement identique aux autres garderies du territoire, ce qui implique pour le site de [Localité 18] la mise en place du service dans les locaux scolaires ainsi qu'une mise à disposition de personnel le cas échéant, avec possibilité de convention avec la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER pour mise à disposition de locaux et personnels. 



Par courrier daté du 21 décembre 2018, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER a informé les parents d'élèves de certaines communes qu'à compter du 1er janvier 2019, le service périscolaire du matin et soir (dont lot 4 du marché 2 mais pas seulement) serait assurée par elle sous la forme de garderies périscolaires.



Concernant le marché 2, par décision en date du 21 décembre 2018, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER a :



- rejeté la candidature de l'association LEO LAGRANGE CENTRE sur les lots 2,3 et 4 ;



- attribué le lot 2 à l'association VILLE AUVERGNE ;



- attribué le lot 3 à l'association LES PIEDS À TERRE.



Il n'est pas justifié d'un recours contre cette décision devant le juge administratif.



L'association LEO LAGRANGE CENTRE EST, qui avait apparemment postulé sur les deux appels d'offre et sur tous les marchés et lots précités, n'a finalement été retenue, à compter du 1er janvier 2019, que pour le service petite enfance (lot 1 du marché 2). 



Par courrier daté du 26 décembre 2018, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER a avisé l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST de l'arrivée à échéance le 1er janvier 2019 des marchés précédemment attribués.



Par courrier daté du 27 décembre 2018, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a avisé Madame [Y] [E] de la perte de certains marchés et, en conséquence, du transfert de son contrat de travail, à compter du 1er janvier 2019, pour 52% de son temps de travail à l'association VILLE AUVERGNE, attributaire du marché 1 et du lot n° 2 du marché 2, et pour 48% de son temps de travail à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER (lot 4 du marché 2). 



Par courrier daté du 27 décembre 2018, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a avisé Madame [L] [G] de la perte de certains marchés et, en conséquence, du transfert de son contrat de travail, à compter du 1er janvier 2019, pour 40% de son temps de travail à l'association VILLE AUVERGNE, attributaire du marché 1 et du lot n° 2 du marché 2, pour 50% de son temps de travail à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER (lot 4 du marché 2), et pour 10% de son temps de travail à l'association LES PIEDS A TERRE (lot 3 du marché 2).



Par courrier daté du 27 décembre 2018, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a avisé Madame [S] [M] de la perte de certains marchés et, en conséquence, du transfert de son contrat de travail, à compter du 1er janvier 2019, à l'association VILLE AUVERGNE, attributaire du marché 1 et du lot n° 2 du marché 2. 



Par courrier daté du 27 décembre 2018, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a avisé Madame [U] [K] de la perte de certains marchés et, en conséquence, du transfert de son contrat de travail, à compter du 1er janvier 2019, à l'association VILLE AUVERGNE, attributaire du marché 1 et du lot n° 2 du marché 2. 



Par courrier daté du 28 décembre 2018 adressé à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a :



- pris acte que sa candidature n'avait pas été retenue pour le marché 1 ainsi que pour les lots 2, 3 et 4 du marché 2 ;



- pris acte que sa candidature avait été retenue pour le seul lot 1 du marché 2 et confirmé qu'elle serait donc gestionnaire de la seule activité petite enfance à compter du 1er janvier 2019 ;



- indiqué qu'elle considérait que la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER avait décidé de gérer elle-même le lot 4 du marché 2 ;



- notifié que Madame [E], animatrice ALSH, est affectée à '52% de son temps sur les activités extrascolaires et mercredis et à 48% au périscolaire' ;



- notifié que Madame [G], directrice ALSH, est affectée à '40% de son temps sur les activités extrascolaires et mercredis, à 50% de son temps au périscolaire et à 10% de son temps aux séjours ados';



- notifié que les contrats de travail de ces deux salariées lui seront transférés, à compter du 1er janvier 2019, au prorata de leurs temps d'affectation aux activités dont la communauté de communes est le nouveau gestionnaire à compter du 1er janvier 2019.



Par courrier daté du 28 décembre 2018 adressé à l'association VILLE AUVERGNE, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a :



- pris acte que sa candidature n'avait pas été retenue pour le marché 1 ainsi que pour les lots 2, 3 et 4 du marché 2 ;



- pris acte que sa candidature avait été retenue pour le seul lot 1 du marché 2 et confirmé qu'elle serait donc gestionnaire de la seule activité petite enfance à compter du 1er janvier 2019 ;



- indiqué qu'elle considérait que l'association VILLE AUVERGNE était le nouvel attributaire du marché 1 et du lot 2 du marché 2 ;



- notifié que Madame [K], coordinatrice et directrice du site, est affectée à '75% de son temps sur les activités extrascolaires et mercredis' ;



- notifié que Madame [M], animatrice ALSH, est affectée à '75% de son temps sur les activités extrascolaires et mercredis;



- notifié que les contrats de travail de ces deux salariées lui seront transférés à compter du 1er janvier 2019 au titre de leur activité principale ;



- notifié que Madame [E], animatrice ALSH, est affectée à '52% de son temps sur les activités extrascolaires et mercredis et à 48% au périscolaire' ;



- notifié que Madame [G], directrice ALSH, est affectée à '40% de son temps sur les activités extrascolaires et mercredis, à 50% de son temps au périscolaire et à 10% de son temps aux séjours ados';



- notifié que les contrats de travail de ces deux salariées lui seront transférés, à compter du 1er janvier 2019, au prorata de leurs temps d'affectation aux activités dont l'association VILLE AUVERGNE est le nouveau gestionnaire à compter du 1er janvier 2019.



Par courrier daté du 28 décembre 2018 adressé à l'association LES PIEDS À TERRE, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a:



- pris acte que sa candidature n'avait pas été retenue pour le marché 1 ainsi que pour les lots 2, 3 et 4 du marché 2 ;



- pris acte que sa candidature avait été retenue pour le seul lot 1 du marché 2 et confirmé qu'elle serait donc gestionnaire de la seule activité petite enfance à compter du 1er janvier 2019 ;



- indiqué qu'elle considérait que l'association LES PIEDS À TERRE était le nouvel attributaire du lot 3 du marché 2 ;



- notifié que Madame [G], directrice ALSH, est affectée à '40% de son temps sur les activités extrascolaires et mercredis, à 50% de son temps au périscolaire et à 10% de son temps aux séjours ados';



- notifié que le contrat de travail de cette salariée lui sera transféré, à compter du 1er janvier 2019, au prorata de son temps d'affectation aux activités dont l'association l'association LES PIEDS À TERRE est le nouveau gestionnaire à compter du 1er janvier 2019.



À compter du mois de janvier 2019, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Madame [U] [K].



Le 15 février 2019, Madame [U] [K] a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes du PUY-EN-VELAY aux fins de voir condamner son employeur au paiement de ses salaires et à lui fournir du travail. 



L'association VILLE AUVERGNE a été appelée en la cause devant le conseil de prud'hommes.



Par ordonnance en date du 18 mars 2019, la formation de référé du conseil des prud'hommes du PUY-EN-VELAY s'est déclarée compétente pour connaître du litige et a :



- ordonné à l'Association Fédération Léo Lagrange Centre Est de payer à Madame [U] [K] les sommes suivantes assorties des intérêts légaux :



* 3.035,50 euros brut au titre du salaire de janvier 2019 ;



* 3.035,50 euros brut au titre du salaire de février 2019 ;



* 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi ;



- ordonné à l'Association Fédération Léo Lagrange Centre Est de fournir du travail à Madame [U] [K] sur la base de 151,67 heures par mois ;



- ordonné à l'Association Fédération Léo Lagrange Centre Est de délivrer à Madame [U] [K] les bulletins de paie conformes à la présente ordonnance des mois de janvier et février 2019 ;



- le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification de la présente ordonnance, se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ;



- débouté l'Association Fédération Léo Lagrange de sa demande reconventionnelle ;



 - débouté la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier de sa demande reconventionnelle ;



- ordonné à l'Association Fédération Léo Lagrange de payer à Madame [U] [K] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamné l'Association Fédération Léo Lagrange aux dépens ;



- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Le 20 mars 2019, l'association LEO LAGRANGE a interjeté appel de cette ordonnance. 



Par un arrêt rendu contradictoirement le 25 juin 2019, la chambre sociale de la Cour de d'appel de Riom a :



- confirmé l'ordonnance déférée ;



- Y ajoutant,



- condamné l'association Léo Lagrange Centre Est à payer à Madame [U] [K] et à l'Association Ville Auvergne la somme de 1.000,00 euros chacune par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



- renvoyé Madame [U] [K] à se pourvoir au fond pour le surplus de ses demandes ;



- condamné l'association Léo Lagrange Centre Est aux dépens d'appel ;



Le 28 octobre 2019, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a saisi le conseil des prud'hommes du PUY-EN-VELAY sur le fond afin de voir juger que le contrat de travail de Madame [U] [K] a été transféré, à compter du 1er janvier 2019, à la seule association VILLE AUVERGNE. 



La Communauté de Communes des Rives du Haut Allier est intervenue volontairement à la procédure devant le conseil de prud'hommes.



L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenu le 12 décembre 2019 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. 



Par jugement de départage en date du 18 décembre 2020 (audience de départage du 30 octobre 2020), le conseil des prud'hommes du PUY-EN-VELAY a : 



- déclaré recevable l'intention volontaire de la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier ;



- dit que le contrat de travail conclu entre l'association LÉO LAGRANGE CENTRE EST et Madame [U] [K] n'a pas été transféré à l'association VILLE AUVERGNE ;



- débouté l'association LÉO LAGRANGE CENTRE EST de l'intégralité de ses demandes ; 



- débouté l'association VILLE AUVERGNE de ses demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST ; 



- mis les dépens de l'instance à la charge de l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST ; 



- condamné l'ASSOCIATION LEO LAGRANGE CENTRE EST à payer à l'ASSOCIATION VILLE AUVERGNE la somme de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 



- laissé à la charge de LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE RIVES DU HAUT-ALLIER les dépens de l'instance qu'elle a le cas échéant avancés dans l'instance en référé ; 



- débouté la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formée contre l'ASSOCIATION LEO LAGRANGE CENTRE EST ; 



- dit que le présent jugement est opposable à Madame [U] [K] ; 



- ordonné l'exécution provisoire de la décision. 



Le 12 janvier 2021, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a interjeté appel de ce jugement, en intimant l'association VILLE AUVERGNE et Madame [U] [K] mais pas la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE RIVES DU HAUT-ALLIER.



Madame [U] [K] n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.



Le 19 mars 2021, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a fait signifier à Madame [U] [K] (signification à étude) la déclaration d'appel.



Le 2 avril 2021, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST a fait signifier à Madame [U] [K] (signification à étude) ses conclusions et pièces.



Vu les conclusions notifiées à la cour le 15 novembre 2021 par l'association VILLE AUVERGNE, 



Vu les conclusions notifiées à la cour le 20 mai 2022 par l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST,



Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 janvier 2023. 







PRÉTENTIONS DES PARTIES



Dans ses dernières écritures, l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST demande à la cour de : 



Vu les articles L 1224-1 et L 1224-3 du Code du Travail,



- réformer en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes du PUY-EN-VELAY le 18 décembre 2020, 



- juger opposable la décision à intervenir à Madame [U] [K] ; 



- juger que le contrat de travail de Madame [U] [K] a été transféré à compter du 1er janvier 2019 en totalité à l'association VILLE AUVERGNE ; 



- juger qu'il appartenait au nouvel employeur de poursuivre le contrat de travail et d'acquitter les salaires ; 



- condamner l'association VILLE AUVERGNE à lui payer la somme de 34.911,88 euros que celle-ci a réglée à titre de salaires et de charges sociales en exécution de l'ordonnance du 25 février 2019 et des décisions subséquentes (montant arrêté au 31 juillet 2019) ; 



- condamner l'association VILLE AUVERGNE à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; 



- débouter l'association VILLE AUVERGNE de son appel incident ; 



- condamner l'association VILLE AUVERGNE à lui payer la somme de 6.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 



- condamner l'association VILLE AUVERGNE en tous les dépens de première instance et d'appel. 



L'association LEO LAGRANGE CENTRE EST, se fondant sur l'article L.1224-1 du Code du travail relatif au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, soutient que dans le cas d'espèce les conditions légales imposées par le texte sont réunies de sorte que le contrat de travail de Madame [U] [K] a nécessairement été transféré du fait de la nouvelle attribution des marchés publics. L'appelante fait valoir que lors des précédents changements de titulaires du marché, notamment au cours des années 2006, 2014, 2017, les contrats de travail des salariés concernés ont toujours été transférés aux attributaires. 



L'appelante soutient que l'allotissement des marchés, tel que décidé par la communauté de communes, a été réalisé de manière frauduleuse puisque dans un objectif contraire à l'ordre public, pour limiter le développement des contrats à durée indéterminée. Elle considère que la permanence du service public étant incontestable, le transfert des contrats de travail ne saurait être remis en cause de ce fait. 



Concernant l'affectation des salariés, l'appelante affirme avoir fourni les informations demandées à deux reprises, de sorte que les tableaux fournis sont différents, notamment quant aux emplois du temps, puisque la première demande a été effectuée au mois de juin 2018 et la deuxième au mois de novembre 2018, alors qu'une réforme est intervenue en septembre 2018 et a conduit à la modification de ces emplois du temps. Elle estime avoir tout à fait répondu aux interrogations de la communauté de communes, de sorte qu'il incombait à cette dernière d'informer les candidats aux appels d'offre de la répartition des temps de travail. 



Dans ses dernières écritures, l'association VILLE AUVERGNE demande à la cour de : 



- déclarer l'appel principal recevable et infondé ; 



- déclarer l'appel incident recevable et fondé ; 



- confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de PUY-EN-VELAY en date du 18 décembre 2020 en ce qu'il a dit que le contrat de travail de Madame [U] [K] ne lui a pas été transféré et qu'il a débouté l'association LEO LAGRANGE de l'intégralité de ses demandes ; 



Statuant de nouveau sur l'appel incident, 



- condamner l'association LEO LAGRANGE à lui régler la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts ; 



 - condamner l'association LEO LAGRANGE à lui régler la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 



- condamner l'association LEO LAGRANGE aux dépens. 



L'association VILLE AUVERGNE rappelle qu'elle a accepté l'attribution du lot n°2 du marché n°2, mais a refusé de signer pour le lot n°1 du marché n°1 du fait de l'association LEO LAGRANGE, qui ayant fourni dans un premier temps des informations sur la base desquelles les cahiers des charges ont été élaborés, a communiqué ensuite de nouvelles informations complexifiées, mélangeant les deux marchés. Ainsi, du fait du changement entre les informations figurant sur le cahier des charges et celles communiquées postérieurement par LEO LAGRANGE, l'intimée considère qu'elle a pu refuser légitimement la signature du premier marché. De plus, les informations contenues dans le cahier des charges étant censées être fiables, l'affirmation de LEO LAGRANGE selon laquelle l'association aurait dû se rapprocher d'elle pour avoir confirmation des éléments est vaine. En conséquence, l'article L.1224-1 du Code du travail ne saurait s'appliquer au marché n°1 alors que la concernant aucune modification de la situation juridique de l'employeur n'est intervenue ni transfert d'une entité économique. 



Concernant le lot n°2 du marché n°2, malgré certaines incohérences dans les informations transmises par l'association LEO LAGRANGE, l'association VILLE AUVERGNE indique avoir accepté de signer le marché et a donc mis en place la reprise du personnel, de sorte qu'un avenant à son contrat de travail a été proposé à Madame [U] [K] qui a refusé de le signer et de travailler pour elle. 



Par voie d'appel incident, l'association VILLE AUVERGNE sollicite la condamnation de l'association LEO LAGRANGE à lui verser des dommages et intérêts au regard du préjudice subi du fait de la communication d'informations erronées qui ne lui ont pas permis de signer un nouveau marché, et donc de développer son activité, ainsi que du préjudice moral engendré par les procédures qui créent une pression morale importante sur les responsables. 



Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.







MOTIFS



- Sur le transfert du contrat de travail de la salariée -



Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail :



' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.'



Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail :



' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :



1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;



2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.



Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.'



Aux termes de l'article L.1224-3 du code du travail :



' Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.



Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.



Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.



En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. '



' L'article L. 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail avec le nouvel employeur lorsque l'entreprise, ou une entité économique autonome au sein de celle-ci, est transférée et passe d'une personne juridique à une autre. Cette règle de transfert légal automatique des contrats de travail est d'ordre public. 



Ce transfert légal ne s'applique pas lorsque seul le contrat de travail du salarié est transféré sans qu'il y ait transfert corrélatif de l'entreprise ou d'une entité économique autonome. Il ne s'applique pas davantage lorsque la personne morale reste la même mais que son capital change de mains, partiellement ou totalement.



Si les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, il peut s'opérer un transfert conventionnel des contrats de travail lorsque, afin de garantir aux salariés affectés à l'exécution d'un marché le maintien de leur emploi lorsque ce marché est attribué à une autre entreprise, les partenaires sociaux des principales branches d'activités concernées (restauration collective, propreté, sécurité, transport routier de voyageurs etc.) ont conclu des accords collectifs visant à imposer au nouveau prestataire la reprise des salariés affectés à ce marché.



Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies et qu'aucune disposition conventionnelle ne prévoit le transfert des contrats de travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié peut toutefois s'opérer par la volonté de toutes les parties, ce qui suppose l'accord exprès du salarié à ce transfert contractuel du contrat de travail. 



' Les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ont vocation à s'appliquer toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome.



Selon la jurisprudence européenne (directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977 abrogée par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 désormais applicable), l'entité économique autonome doit correspondre à un ensemble organisé d'éléments permettant la poursuite des activités ou de certaines activités de l'entreprise cédante de manière stable. Une entité économique autonome ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée. Son identité ressort également d'autres éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l'organisation de son travail, ses méthodes ou moyens d'exploitation. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments, corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. 



Selon la Cour de cassation, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant. 



L'entité économique autonome s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique commune qui poursuit une finalité propre, clairement identifiée, détachable des autres activités de l'entreprise avec une autonomie d'organisation au sein de celle-ci, caractérisée par des moyens et du personnel, un personnel non polyvalent, organisé de manière autonome.



Pour que soit réalisé un transfert légal et automatique du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert doit porter sur une entité économique autonome définie par la jurisprudence comme un ensemble organisé de personnes (personnel affecté) et d'éléments corporels ou incorporels (moyens affectés) permettant l'exercice d'une activité économique commune qui poursuit un objectif propre. 



L'entité économique autonome est donc constitué de trois éléments (une activité économique commune ; des personnes ; des éléments corporels ou incorporels) et cet ensemble doit être organisé de façon autonome. L'entité économique autonome suppose donc plusieurs éléments indissociables, tels que le personnel, son encadrement, l'organisation de son travail, les moyens affectés. Une activité propre commune à plusieurs salariés ne peut à elle-seule caractériser l'identité de l'entité économique autonome, pas plus que la réunion de quelques éléments d'exploitation non significatifs. 



Le transfert doit porter sur une activité économique, peu importe qu'elle soit exercée dans un but non lucratif ou dans l'intérêt public. Il peut s'agir d'une activité de production ou de services. L'activité peut être principale, secondaire ou accessoire, mais elle doit avoir un caractère économique.



Le transfert légal des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du contrat de travail opère même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome.



L'organisation spécifique caractérisant l'entité économique autonome ne se conçoit pas sans personnel spécialement affecté à une activité commune propre.



L'activité économique transférée doit mettre en oeuvre des moyens propres (éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de l'entité) car la seule poursuite de l'activité économique propre avec son personnel affecté peut être insuffisante à caractériser l'entité économique autonome. Le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs.



Le transfert doit porter sur une entité autonome. La branche d'activité, le secteur d'activité ou le service transféré doit constituer une entité distincte et détachable des autres activités exercées par le cédant, dotée d'une organisation propre et poursuivant un objectif propre. L'entité économique doit jouir d'une autonomie de gestion. Pour le juge européen, elle doit aussi jouir d'une autonomie fonctionnelle suffisante, c'est-à-dire que les responsables du groupe de salariés concerné doivent disposer des pouvoirs suffisants pour organiser leur travail de manière indépendante.



Pour caractériser un ensemble organisé de moyens, l'entité économique doit disposer : - d'un personnel propre spécifiquement affecté à l'exercice de l'activité, même si ce n'est que partiellement, par exemple d'un personnel doté d'une qualification professionnelle particulière si l'activité le requiert, ou spécialement recruté ; - de moyens corporels (bâtiments, ateliers, terrains, équipements, matériel, stock, outillage etc.) et/ou incorporels (clientèle, marque, droit au bail etc.). L'ensemble de ces moyens doit concourir à l'exercice d'une activité poursuivant un objectif propre, c'est-à-dire qu'il doit tendre à des résultats spécifiques et à une finalité propre.



Pour que l'article L. 1224-1 du code du travail ait vocation à s'appliquer, il faut que l'activité soit poursuivie ou reprise par une autre personne juridique. Toutefois, cette activité peut être poursuivie ou reprise alors même qu'elle fait l'objet d'une suspension momentanée. La suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien de l'entité et à l'application de l'article L. 1224-1. 



Pour que l'article L. 1224-1 du code du travail ait vocation à s'appliquer, il faut également que l'entité économique reprise conserve son identité après le transfert, ce qui résulte notamment de la poursuite ou la reprise par le repreneur de l'activité avec le personnel et les moyens d'exploitation nécessaires. Le simple transfert de tâches isolées ne peut donner lieu à application des dispositions articles L. 1224-1 et L. 1224- 3. La seule poursuite d'une activité identique ne suffit pas à caractériser le transfert d'entreprise. L'identité peut ne plus être conservée en cas de changement d'activité ou d'éclatement de l'activité entre plusieurs repreneurs. La seule circonstance que la prestation fournie par l'ancien et le nouveau concessionnaire soit similaire ne permet pas de conclure au transfert d'une entité économique autonome. La condition d'identité s'apprécie à la date du transfert, les modifications ultérieures de fonctionnement étant à cet égard dans incidence. 



La seule perte de l'autonomie organisationnelle (intégration de l'identité dans la structure mise en place par l'entreprise repreneuse) est sans incidence si le lien fonctionnel entre les différents facteurs de production est maintenue et permet au cessionnaire d'utiliser ceux-ci pour poursuivre une activité identique ou analogue. Sont également sans incidence un simple changement dans les modalités d'exploitation ou le profil de la clientèle, le regroupement fonctionnel de l'activité cédée avec une activité identique du cessionnaire, un changement de propriété des locaux, de la forme sociale ou de direction. 



Ne constitue pas une entité économique autonome un service qui n'est qu'un simple démembrement des services centraux d'une entreprise et ne dispose pas au sein de celle-ci d'une autonomie tant dans les moyens en personnel, en raison notamment de la polyvalence de ses salariés, que dans l'organisation de sa production.



L'exécution, la reprise ou la perte d'un marché de prestations n'entraîne pas à elle seule un transfert d'entité économique autonome. La seule circonstance que la prestation reprise soit similaire ne suffit pas à conclure au transfert d'une entité économique autonome. Le juge doit constater que le nouveau titulaire du marché a repris des éléments d'actif corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de l'entité économique à l'occasion de la conclusion du nouveau marché.



Le transfert d'une entité économique autonome s'opère, et donc s'apprécie, à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. 



' Tous les contrats de travail en cours suivent l'entité économique autonome transférée. L'article L. 1224-1 du code du travail concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée ; temps plein ou temps partiel ; essai ; apprentissage etc.) en cours d'exécution à la date du transfert, affectés à l'entité économique transférée. 



Dans un arrêt du 26 mars 2020, la Cour de Justice de l'Union européenne, en présence d'un transfert d'entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, a écarté tant l'hypothèse consistant à transférer le contrat de travail uniquement au cessionnaire auprès duquel le travailleur exerce ses fonctions à titre principal, que l'hypothèse consistant à ne transférer le contrat de travail à aucun des cessionnaires. Elle a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, doit être interprété en ce sens que les droits et les obligations résultant d'un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par le travailleur concerné, à condition que la scission du contrat de travail en résultant soit possible ou n'entraîne pas une détérioration des conditions de travail ni ne porte atteinte au maintien des droits des travailleurs garanti par cette directive, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, dans l'hypothèse où une telle scission du contrat de travail se révélerait impossible à réaliser ou porterait atteinte aux droits dudit travailleur, l'éventuelle résiliation de la relation de travail qui s'ensuivrait serait considérée, en vertu de l'article 4 de ladite directive, comme intervenue du fait du ou des cessionnaires, quand bien même cette résiliation serait intervenue à l'initiative du travailleur.


Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation, reprenant la position de la Cour de justice de l'Union Européenne, a jugé qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.



Les contrats de travail sont transférés de plein droit, par le seul effet de la loi, au nouvel employeur qui doit en poursuivre l'exécution. Aucune formalité n'est requise en dehors de l'obligation faite au cédant et au cessionnaire d'informer et de consulter leur comité social et économique sur l'opération projetée et, le cas échéant, dans les entreprises de moins de 250 salariés, de celle d'informer le personnel.



Ce sont les contrats de travail qui sont transférés (pas les salariés), donc seuls les salariés affectés à l'activité transférée passent au service du nouvel employeur. Le transfert du contrat de travail ne peut être imposé à un salarié affecté à une activité qui n'est pas reprise par un autre employeur.



Le changement d'employeur s'impose aussi bien aux employeurs successifs qu'aux salariés. Il ne peut pas y être dérogé par des conventions particulières subordonnant le changement d'employeur à l'accord préalable du salarié, excluant la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire ou ne prévoyant la reprise que d'une partie des salariés. Les salariés sont donc en droit d'exiger la poursuite de leur contrat de travail par le nouvel employeur. Ce dernier peut cependant y mettre fin après le transfert dans les conditions de droit commun.



Le droit français, contrairement au droit européen, ne reconnaît pas au salarié le droit de s'opposer à son transfert d'employeur. Il ne peut pas exiger la poursuite de son contrat de travail avec son employeur initial, ni obliger celui-ci à le licencier. En ne se présentant pas à son poste de travail chez le nouvel employeur, le salarié commet une faute grave. 



Lorsque l'application de l'article L. 1224-1du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié peut s'y opposer.



' Lors du transfert de son contrat de travail, le salarié peut conserver des créances vis-à-vis de son ancien employeur.



 L'article L.1224-2 du code du travail prévoit, sauf en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'ancien employeur) ou lorsque le transfert intervient en dehors de toute convention (lien juridique direct) entre les employeurs successifs, que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans la situation juridique de l'employeur ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.



Sont exclus du champ d'application de l'article L.1224-2 du code du travail : - l'indemnité de licenciement lorsque le salarié a été valablement licencié par le premier employeur ; - les rappels de salaires se rapportant à des contrats de travail valablement rompus par le premier employeur ; - les salaires et indemnités de rupture versés par le premier employeur à des salariés qu'il avait illégalement écartés du transfert. 



En principe, les créances de dommages-intérêts sanctionnant une faute du seul ancien employeur ne sont pas transférées au nouvel employeur en application de l'article L.1224-2 du code du travail. Toutefois, le nouvel employeur peut être tenu par ces dispositions du code du travail si le comportement fautif s'est pérennisé après la modification dans la situation juridique de l'employeur ou si la convention liant les employeurs successifs prévoit que le nouvel employeur est subrogé dans toutes les obligations de l'ancien employeur.



S'agissant des dettes nées avant le transfert, le nouvel employeur débiteur des sommes mises à sa charge par l'article L.1224-2 du code du travail peut, en vertu de ce texte, se retourner contre l'ancien employeur pour lui réclamer le montant des sommes correspondant à sa quote-part.



En résumé, en cas de transfert légal des contrats de travail, s'agissant de la répartition des dettes, il convient de faire une distinction entre celles nées avant ou après le transfert :



- les dettes nées avant le transfert incombent en principe à l'ancien employeur mais le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert, à charge pour l'ancien employeur de rembourser les sommes ainsi acquittées par le nouvel employeur (garantie supplémentaire pour les salariés) ;



- les dettes nées après le transfert sont à la charge du nouvel employeur, même si elles correspondent pour tout ou partie à un travail accompli sous l'ancienne direction. Le nouvel employeur peut se faire rembourser par son prédécesseur la fraction d'indemnité correspondant à cette période ;



- sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert (pour les créances nées postérieurement à la date du transfert, pas de condamnation in solidum des employeurs successifs en l'absence de caractérisation d'une collusion frauduleuse).



Les deux employeurs successifs peuvent être tenus solidairement des obligations liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la date du transfert du contrat de travail (condamnation solidum des employeurs successifs possible pour les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert).



L 'ancien employeur ne peut être condamné solidairement avec le nouvel employeur, sauf collusion frauduleuse, pour les créances nées postérieurement à la date du transfert, même si elles correspondent pour tout ou partie à un travail accompli chez l'ancien employeur. Toutefois, dans cette hypothèse, le nouvel employeur peut se faire rembourser par l'ancien employeur la fraction des sommes correspondant à la période antérieure au transfert.



La Cour de cassation a précisé qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que le salarié pouvant agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des créances exigibles à la date du transfert du contrat de travail, ceux-ci étant tenus in solidum.

Dans ce cadre, le salarié peut ainsi exercer son action directement à l'encontre de son premier employeur pour la quote-part qui lui incombe ; il peut agir aussi bien contre le nouvel employeur que contre l'ancien, ou contre les deux qui sont tenus in solidum.



En cas de transfert intervenu en dehors de toute convention entre les parties, les créances dont l'origine est antérieure à la modification dans la situation juridique de l'employeur ne sont pas transférées au nouvel employeur.



' Selon la CJCE, le transfert d'une activité économique d'une personne morale de droit privé vers une personne morale de droit public entre en principe dans le champ d'application de la directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977, abrogée et remplacée par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 désormais applicable ; la notion d'entreprise au sens de cette directive comprend toute entité économique organisée de manière stable, c'est-à-dire un ensemble de structures de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Une telle notion est indépendante du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.



En application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, devenu l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment celles concernant la rémunération, et en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat. 



Si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur tout litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail tant que le nouvel employeur de droit public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public, il ne peut ni se prononcer sur le contrat de droit public proposé par la personne morale de droit public, ni lui faire injonction de proposer un tel contrat.



En cas de refus d'une personne morale de droit public de reprendre une personne auparavant salariée d'une société de droit privé, l'action relative à la reprise des contrats de travail qui oppose une collectivité publique aux salariés d'une personne de droit privé dont elle a repris l'activité relève de la compétence du juge judiciaire tant que le nouvel employeur public n'a pas placé ces salariés dans une situation de d