Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Sociale







ORDONNANCE N°

DU 25 avril 2023 

N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6CF

Décision Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F21/00481





ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL



ENTRE :



S.A.S. SIIB FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANTE



ET :



Mme [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMEE













Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière,





Selon déclaration d'appel en date du 16 janvier 2023, intimant Madame [O] [E], la SAS SIIB FRANCE a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du15 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, selon les diligences de son avocat (Maître Barbara GUTTON-PERRIN du barreau de CLERMONT-FERRAND).







 Madame [O] [E] a constitué avocat (SCP BORIE) dans le cadre de la procédure d'appel n° RG 23/00088.



Par écritures notifiées à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom les 4 et 6 avril 2023, l'avocat de la société SIIB FRANCE a indiqué que l'appelante se désiste totalement de son appel, vu l'accord intervenu entre les parties.



Par écritures notifiées à la cour le 5 avril 2023, l'avocat de Madame [O] [E] a accepté, purement et simplement, le désistement d'appel.



Aucune des parties n'avait conclu dans le cadre de la présente procédure lorsque le désistement d'appel a été notifié.



Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.



En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 4 avril 2023 vu l'absence d'appel incident à cette date.



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. 







PAR CES MOTIFS :





- Constatons que la société SIIB FRANCE se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 15 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;



- Constatons que Madame [O] [E] accepte sans réserve de désistement d'appel ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que, sauf meilleur accord des parties, la société SIIB FRANCE supportera la charge des entiers dépens d'appel ;





RG N° : N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6CF 2



 - Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. 







Fait à [Localité 5], le 25 avril 2023 





La greffière Le magistrat chargé de la mise en état







S. BOUDRY C. RUIN 









































































RG N° : N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6CF 3