Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2023

N° RG 21/03565 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4BY







COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

 SECURITE SOCIALE





ARRET DU 27 AVRIL 2023



DESISTEMENT













DECISION DÉFÉRÉE :



jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 31 Août 2021







APPELANTE :



S.A.R.L. RAFFIER TRANS CONTENEURS 

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE









INTIME :



Monsieur [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN



















COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Avril 2023 sans opposition des avocats devant Madame BERGERE, Conseillère, rapporteur



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. GUYOT, Greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 12 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Avril 2023



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 27 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière 



***



EXPOSE DU LITIGE 



La S.A.R.L. RAFFIER TRANS CONTENEURS a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 31 août 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [C] [J].



L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 16 mars 2023. Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions du 28 mars 2023.



Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la S.A.R.L. RAFFIER TRANS CONTENEURS de son désistement et de condamner l'appelant aux dépens.



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Constate le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. RAFFIER TRANS CONTENEURS et le dessaisissement de la cour.



Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la S.A.R.L. RAFFIER TRANS CONTENEURS.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE