Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2023

N° RG 22/03300 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGFA





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ARRET DU 27 AVRIL 2023



RENVOI APRES CASSATION











DÉCISION DÉFÉRÉE :





Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX du 17 Octobre 2019





APPELANTE :





Société NORMANDY CASTEL VILLERS - nouvelle dénomination de la SARL VOUILLON

[Adresse 4]

[Localité 1]



représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN









INTIME :





Monsieur [C] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Xavier MORICE de l'ASSOCIATION TOURRET-MORICE, avocat au barreau de CAEN



































COMPOSITION DE LA COUR  :





En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ALVARADE, Présidente

Madame POUGET, Conseillère, rédactrice





GREFFIER LORS DES DEBATS :





Mme WERNER, Greffière







DEBATS :





A l'audience publique du 02 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Avril 2023





ARRET : 





CONTRADICTOIRE



Prononcé le 27 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.







EXPOSÉ DU LITIGE 



A compter du 1er avril 2015, M. [C] [V] a été engagé en qualité de responsable d'agence par la société Normandy Castel Villiers, anciennement dénommée la SARL Vouillon, (la société), qui est une agence immobilière.



Par courrier en date du 5 décembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.



Le 15 janvier 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.



Le contestant, M. [V] a saisi, le 19 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Lisieux, lequel, par jugement du 17 octobre 2019, a :



- condamné la société à verser à M. [V] les sommes suivantes :




7 410 euros à titre de remboursement de frais kilométriques,

10 445,80 euros au titre de rappel de commissions,

1 044,58 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent,

5 201,25 euros à titre d'indemnité de licenciement,

20 805 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

2 080 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent,

1 157,36 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

13 870 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,




- condamné la société aux entiers dépens de l'instance,



- débouté la société de la totalité de ses demandes,



- ordonné l'exécution provisoire d'office de l'ensemble de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.



La société a relevé appel de ce jugement et par arrêt du 11 mars 2021, la cour d'appel de Caen a :



- infirmé partiellement le jugement sur le principe des frais de déplacement, le montant du rappel de commissions, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



- débouté M. [V] de sa demande au titre des frais de déplacement,



- condamné la société à lui payer les sommes de :




8 105,80 euros au titre du rappel de commissions,

24 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,




- ordonné à la société de remettre à M. [V] une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés,



- ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme les ayant servies, du montant des indemnités chômage dans la limite de trois mois d'indemnités,



- confirmé le jugement pour le surplus,



- débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamné la société à payer à M. [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel,



- condamné la société aux entiers dépens.



La société s'est alors pourvue en cassation et par arrêt du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a :



- cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande au titre des frais de déplacement, condamné la société à payer à M. [V] la somme de 8105,80 euros au titre du rappel de commissions, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen,



- remis, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Rouen,



- condamné M. [V] aux dépens,



- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes,



- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.



Par conclusions remises le 2 février 2023, la société demande à la cour de : 



- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 17 octobre 2019 en ce qu'il :




l'a condamnée à verser à M. [V] : 





1 044,58 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent,

5 201,25 euros à titre d'indemnité de licenciement,

20 805 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

2 080 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent,

1 157,36 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

13 870 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 





l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance,

l'a déboutée de la totalité de ses demandes,




- statuant à nouveau sur les chefs infirmés et à titre principal, dire que le licenciement de M. [V] est fondé sur une faute grave,



- à titre subsidiaire, dire que le licenciement de M. [V] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, 



en tout état de cause,



- débouter M. [V] de ses demandes tendant au paiement de certaines sommes au titre : 




de l'indemnité de congés payés y afférent,

de l'indemnité de licenciement,

de l'indemnité compensatrice de préavis,

de l'indemnité de congés payés y afférent, 

de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

de l'article 700 du code de procédure civile,




- condamner M. [V] à payer à la société la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamner M. [V] aux entiers dépens de la présente instance. 



Par conclusions remises le 3 janvier 2023, M. [V] demande à la cour de :



- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et sérieuse son licenciement et condamné la société au paiement des sommes suivantes : 




5 201,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

20 805 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

2 080 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférant,

1 157,36 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,




- l'infirmer pour le surplus sur le quantum de l'indemnité des dommages et intérêts pour rupture abusive et condamner la société au paiement de la somme de 24 000 euros à ce titre,



A titre subsidiaire,



- dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave,



- confirmer, dans cette hypothèse, le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société au paiement des sommes suivantes : 




5 201,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

20 805 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

2 080 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférant,

1 157,36 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,




En tout état de cause,



- condamner la société au paiement d'une indemnité complémentaire d'un montant de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance d'appel. 





Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens et arguments.



L'ordonnance de clôture a été fixée au 9 février 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION



1) Sur le licenciement pour faute grave



La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise. 



La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisante pour justifier l'éviction.



La lettre de licenciement est ainsi motivée : 



«  A la suite de notre entretien du lundi 18 décembre 2017 au cours duquel vous étiez assisté par un conseiller extérieur à l'entreprise, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant :



Le 17 octobre dernier, vous avez demandé à Madame [U] [F] de procéder au virement depuis notre compte séquestre vers l'étude de Me [N] [S], notaire associé à [Localité 3], de la somme de 29 000 euros correspondant au dépôt de garantie reçu lors de la signature du compromis de vente à intervenir entre consorts [D] et [X].



Le lendemain, Madame [U] [F] a indiqué n'avoir pu faire exécuter l'ordre de virement, le compte séquestre n'étant pas suffisamment provisionné et ne pouvant par définition être débiteur. 



Il est alors apparu que le 13 octobre 2017, vous avez donné pour instruction a Madame [U] [F] de procéder à un virement d'un montant de 8100 euros dans une vente [A] - [Y], instruction déjà donnée et exécutée le 22 septembre 2017. Vous avez ainsi commis une première faute en omettant de vérifier dans votre dossier si l'ordre de virement n'avait pas déjà été donné.



Procédant à cette vérification élémentaire, vous auriez pu alors vous convaincre d'une première erreur qui a consisté à donner pour instruction de procéder au virement d'un dépôt de garantie dans une vente qui n'en prévoyait aucun. 



Ce n'est donc pas les fonds appartenant aux consorts [Y] qui ont été virés en l'étude de Me [G] [J], mais les fonds appartenant à nos autres clients dont les consorts [X], plaçant notre agence dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation légale de conserver et restituer les sommes reçues en qualité de séquestre.



La vente [D]/[X] a donc dû être reportée du fait de cette double erreur qui encore une fois aurait pu être évitée en procédant aux vérifications les plus élémentaires.



Il s'agit là de fautes particulièrement graves puisque m'exposant, ainsi que l'entreprise, à des sanctions civiles, administratives et pénales, pouvant conduire au retrait de ma cane professionnelle indispensable à la poursuite de notre activité, sans compter l'atteinte sérieuse portée a notre image auprès des notaires, correspondants réguliers, et de notre clientèle.



J'ai immédiatement demandé à Madame [U] [F] de procéder à une vérification de l'ensemble des opérations du compte séquestre pour le mois d'octobre 2017. Il est apparu des erreurs de même nature dans les ventes [E] / [O] et SARFATI dans lesquelles vous avez donné des ordres de virement pour des ventes ne donnant pas lieu à dépôt de garantie.



Cela est inacceptable de la part d'un collaborateur expérimenté et exerçant en qualité de cadre les fonctions de responsable d'agence.



Cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail. Nous sommes donc contraint de vous licencier pour faute grave (...) ».



L'insuffisance professionnelle ne revêt pas, en principe de caractère fautif, sauf si celle-ci résulte d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée du salarié. 



M. [V] oppose le non-respect du délai restreint à compter de la connaissance des faits, inhérent à l'existence d'une faute grave.



Si l'employeur rétorque que la Cour de cassation n'a pas retenu ce motif sur lequel la cour d'appel de Caen s'était fondé, il convient de relever que la Haute cour n'était saisi d'aucun pourvoi incident mais seulement de celui de la société, lequel, bien évidemment, ne reprenait pas un tel moyen.



En outre, l'employeur ne discute ni avoir eu connaissance des opérations litigieuses le 18 octobre 2017, ni avoir engagé la procédure de licenciement le 5 décembre 2017 par la convocation du salarié à un entretien préalable.



La cour ne peut que constater que le délai écoulé, soit plus d'un mois et demi entre ces deux dates, n'est ni contesté, ni justifié par l'employeur, lequel se contente d'alléguer de la nécessité « d'un temps de vérification et d'investigations », sans pour autant justifier de démarches accomplies durant ce délai et alors que le salarié était maintenu dans ses fonctions puisque sa mise à pied à titre conservatoire ne lui a été notifiée que lors de la convocation à son entretien préalable.



Dans ces conditions, l'allégation d'une faute grave est en contradiction avec l'immédiateté de l'exclusion du salarié de l'entreprise qui doit accompagner une telle qualification, puisque ladite faute se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 



Par conséquent, les faits allégués ne peuvent constituer une faute grave fondant le licenciement de M. [V]



Par ailleurs, il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. 



En effet, les dispositions des articles L. 1235-2 et R. 1233-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, autorisent seulement l'employeur à préciser, a posteriori et à la demande du salarié, le motif indiqué dans la lettre de licenciement, mais en aucun cas, ne lui permettent d'ajouter ou de modifier les griefs reprochés au salarié.



Or, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché au salarié d'avoir demandé à Mme [F], comptable de la société, d'effectuer du compte séquestre de la société des virements, correspondant « aux dépôts de garantie », dans les ventes ci-dessus précisées, alors que « ces ventes ne prévoyaient aucun dépôt de garantie » et qu'au surplus, pour la première, la vente [A]/[Y], d'avoir déjà soumis une telle demande le 22 septembre qui avait été exécutée le même jour. 



Pourtant, il résulte de l'examen des actes des ventes sous conditions suspensives considérées, que chacun d'entre elle stipulait le versement d'un acompte par l'acquéreur.



Par conséquent, ce grief n'est pas établi et l'employeur ne peut, à ce titre et dans le cadre de la procédure prud'homale, reprocher au salarié de ne pas avoir sollicité des acquéreurs concernés le versement dudit dépôt ou encore de ne pas s'être assuré de la réalité de leurs virements, alors même que les termes explicites et clairs de la lettre de licenciement n'énoncent pas de tels manquements. 



En ce qui concerne la demande de virement dans la vente [A]/[Y], le salarié ne discute pas l'erreur commise ayant consisté à la réitérer, mais indique, sans être utilement contesté, qu'il n'avait pas accès au compte séquestre. Lors de son entretien préalable, l'employeur lui avait d'ailleurs répondu « qu'il ne doit pas y avoir accès » et que « le seul à le faire est le gérant de la société (article 55) ». Dans ces conditions, le salarié ne pouvait procéder à aucune vérification utile relative à l'exécution d'un précédent virement exécuté par la comptable, laquelle ne s'en est d'ailleurs pas plus rendu compte alors même qu'il n'est pas discuté qu'elle avait accès aux mouvements du compte séquestre. Au surplus, si l'employeur reproche au salarié, aux termes de la lettre de licenciement, de ne pas consulté « son dossier », il n'établit ni l'existence d'un dossier, ni la contenu de celui-ci, de sorte que le salarié aurait pu vérifier la réalisation d'un précédent virement. 



De plus, il ne pouvait pas plus s'assurer du solde positif dudit compte.



Ainsi, ladite erreur dont il n'est pas démontré qu'elle ait eu un caractère délibéré et volontaire, est totalement insuffisante pour constituer une faute et justifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [V].



Le jugement déféré est confirmé sur ce chef et en ses dispositions en découlant, lesquelles ne font l'objet d'aucune discussion. En effet, la somme allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes répare intégralement le préjudice subi par le salarié, celui-ci ne justifiant d'aucun élément de nature à démontrer son éventuel caractère insuffisant.



2) Sur les dépens et les frais irrépétibles 



En qualité de partie succombante, la société est condamnée aux dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Pour la même raison, elle est condamnée à payer à l'intimé la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Statuant dans les limites de sa saisine fixées par l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022,



Confirme le jugement du 17 octobre 2019 du conseil de prud'hommes de Lisieux et y ajoutant,



Déboute la société Normandy Castel Villers de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Normandy Castel Villers à payer à M. [C] [V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



La condamne aux dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile.



La greffière La présidente