Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 27 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI







N° RG 23/00450 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4NJ

Affaire : Arrêt Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Février 2023, enregistrée sous le n° 20/03003



S.A.S. AUDIT GESTION ET COMPTABILITE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Monsieur [Y] [B] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4])

Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Entreprise [S] [Y] [B] SOUS L'ENSEIGNE TRANSPORT FI LAUMAR Monsieur [S] [Y] [B] exercant une activité de transport public de colis, cartons Marchandises diverses sur la Réunion, loueur de Véhicule industriel, immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n°325.170.476, exercant à titre d'exploitation personnelle sous l'enseigne et le nom commercial Transport [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]



INTIMES



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/128



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. AUDIT GESTION ET COMPTABILITE, selon déclaration enregistrée le 06 Avril 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 07 FEVRIER 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5].



Vu les conclusions de désistement déposées le 18 avril 2023.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.A.S. AUDIT GESTION ET COMPTABILITE de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à S.A.S. AUDIT GESTION ET COMPTABILITE de son désistement d'appel.





- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le Président et Madame Marina BOYER, le greffier.





Fait à [Localité 5], le 27 Avril 2023





Le Greffier, signé 

[Z] [T]

Le conseiller de la mise en état,

[R] [N]



Le 27 Avril 2023



Expédition délivrée à :



Me Max LEBRETON, vestiaire : 157

Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, vestiaire : 154