Cour d'Appel · Rétention Administrative — 28 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative



ORDONNANCE

DU 28 AVRIL 2023



N° 2023/545











N° RG 23/00545 



N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGOM























Copie conforme

délivrée le 28 Avril 2023 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD

-M. [H] (sans domicile connu)

-le MP



Signature,

le greffier





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 26 Avril 2023 à 16h08.





APPELANT



Monsieur le Préfet des [Localité 5] 



Absent





INTIME



Monsieur [Y] [H]

né le 29 Janvier 1990 à [Localité 8]

de nationalité Tunisienne



Non comparant, représenté par Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.







MINISTÈRE PUBLIC : 



Avisé, non représenté.



































DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Avril 2023 devant, Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistéde Madame Charlotte COMBARET, greffier.



ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2023 à 14H00,



Signé par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Madame Charlotte COMBARET, Greffier greffier.



PROCEDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23/04/23 par le préfet des [Localité 5] ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 23/04/23 par le préfet des [Localité 5], notifiée le même jour à 18H42;



Vu l'ordonnance du 26 Avril 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE ordonnant la mise en liberté ;



Vu l'appel interjeté le 26/04/23 par le préfet des [Localité 5] ;



Monsieur [Y] [H] n'a pas comparu. 



Son avocat n'a pas fait d'observations. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Le président constate l'absence de la personne retenue, du représentant du préfet et de dépôt d'un mémoire par celui-ci ; 



En l'absence de comparution des parties et de justificatif de la notification de la date d'audience à l'intimé, il convient de renvoyer le dossier à une date ultérieure aux fins d'accomplir les diligences omises.



PAR CES MOTIFS



Disons que l'affaire sera renvoyée au :



A la première audience utile.



Aux Fins de justificatif de la convocation de l'intéressé après exécution de toutes diligences et de recherche de la dernière adresse connue.



Disons que la présente décision vaut convocation,





Le greffier, Le président, 







COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] 

 [XXXXXXXX04]

 [XXXXXXXX01]





Aix-en-Provence, le 28 Avril 2023







Monsieur le préfet des [Localité 5] 

Monsieur le procureur général

Monsieur le directeur du centre de rétention

Administrative de [Localité 7] 

Maître Sonnia KARA

Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NICE

Monsieur [Y] [H] (sans adresse connue) 











N° RG : N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGOM 





OBJET : Notification d'une ordonnance







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 28 Avril 2023, suite à l'appel interjeté par :



Le préfet des [Localité 5] 







 

VOIE DE RECOURS 



Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.





Le Greffier









Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.