Cour d'Appel · Rétention Administrative — 28 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 28 AVRIL 2023



N° 2023/546























N° RG 23/00546 



N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGPM



























Copie conforme

délivrée le 28 Avril 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Avril 2023 à 11H28.







APPELANT



Monsieur [P] [D]

né le 27 Février 1998 à MEKNES

de nationalité Marocaine



Comparant, assisté par Me Sonnia KARA, avocat commis d'office, inscrit au barreau d'Aix-en-Provence et par Mme [V] [U], régulièrement inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet du VAR



Absent









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté,

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Avril 2023 devant Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Charlotte COMBARET, Greffier,



ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2023 à 14H10,



Signée par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Madame Charlotte COMBARET, Greffier,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24/05/22 par le préfet de l'Aude,



Vu la décision de placement en rétention prise le 24/04/23 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 11H44 ;



Vu l'ordonnance du 26 Avril 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [P] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 27/04/23 par Monsieur [P] [D] ;



Monsieur [P] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 

Oui je parle francais et je comprends très bien. 



Sur le motif de mon appel, j'ai déjà fait un appel, je devais retourner au Maroc mais j'ai ma vie en France. J'ai ma femme et ma fille. Ma femme est handicapée à 80%, elles ont besoin de moi. J'ai une fille née le 11/09/2019. 



Oui j'ai un passeport et une pièce d'identité. Je ne l'ai pas remis à la préfecture car il n'est plus valable. Il a expiré le 09 juin 2022. 



Je ne suis pas quelqu'un de sans papiers. J'avais un titre de séjour. Il y avait un retard de 2 mois pour renouvellever mon titre de séjour, puis du fait de la procédure pénale je n'ai pas pu le renouveller. C'était pour un vol avec violences, j'avais volé une chainette, c'était un vol à l'arrrachée mais il n'y avait pas de violences. 





Me KARA Sonnia son avocate régulièrement entendue conclut :

Il y a un défaut de motivation et d'examen approfondi de l'arrêté de placement en détention. La situation de M. [D] n'est absolument pas prise en compte. Monsieur a un enfant francais il a une situation stable, il a une résidence. Il a remis son passeport en original même s'il n'est plus valide. Il a toujours indiqué comprendre la situation et ne pas faire obstacle à la mesure. Il sollicite une assignation à résidence. Monsieur sort de détention. Le placement en rétention n'est pas nécessaire pour s'assurer de son éloignement. Il y a un défaut de motivation et de prise en compte de sa situation personnelle. Rien ne fait obstacle à privilégier d'autres mesures. 

Monsieur entend soulever un autre moyen, il produit un certificat médical attestant le besoin d'un suivi avec un psychologue dont l'absence serait préjudiciable à son état de santé, dont il ne peut bénéficier au sein du CRA. Le placement en rétention de Monsieur est contraire à ses droits. Demande la remise en liberté et d'infirmer la décision. 



La préfecture n'est pas représentée. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Monsieur [P] [D] verse qu dossier un certificat établi par le docteur [T] [E] , médecin au centre de rétention administrative du [Localité 7] en date du 27 avril 2023 qui atteste que:

- l'état de santé de Monsieur [P] [D] nécessite un suivi régulier par un psychologue, - un patient retenu au CRA du [Localité 7], à [Localité 8], n'a pas accès aux soins et consultations avec un psychologue,

- l'absence de suivi par un psychologue est préjudiciaible pour la santé de M. [D].



Il résulte de ce certificat que l'interéssé ne peut bénéficier de soins appropriés à son état au centre de retention administrative.



Monsieur [P] [D] justifie par ailleurs d'une adresse stable avec sa compagne Madame [X] [S] au [Adresse 5].



ll convient en conséquence de mettre fin à la rétention administrative de Monsieur [P] [D].



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal dc grande instance de Marseille en date du 26 avril 2023;



Ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [P] [D],



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [P] [D], 





Le greffier, Le président, 



 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] 

 [XXXXXXXX04]

 [XXXXXXXX01]





Aix-en-Provence, le 28 Avril 2023 





- Monsieur le préfet du VAR

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 8] 

- Maître Sonnia KARA

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 28 Avril 2023, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [P] [D]

né le 27 Février 1998 à MEKNES

de nationalité Marocaine





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.