Cour d'Appel · Rétention Administrative — 28 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative



ORDONNANCE

DU 28 AVRIL 2023



N° 2023/547 













N° RG 23/00547 



N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGPT























Copie conforme

délivrée le 28 Avril 2023 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-M. [C] (sans domicile connu)

-le MP



Signature,

le greffier





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 25 Avril 2023 à 20h14.





APPELANT



Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes 



Absent.





INTIME



Monsieur [O] [C]

né le 07 Août 1998 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Non comparant, représenté par Me Sonia KARA, commise d'office.







MINISTÈRE PUBLIC : 



Avisé, non représenté,





DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Avril 2023 devant, Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assisté de Madame Charlotte COMBARET, greffier.



ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2023 à 14H05,



Signé par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Madame Charlotte COMBARET, Greffier greffier.



PROCEDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 avril 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes, notifié le même jour à 14h50 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 22 avril 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes, notifiée le même jour à 14h50 ;



Vu l'ordonnance du 25 Avril 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE ordonnant la mise en liberté ;



Vu l'appel interjeté le 26/04/2023 par le préfet des Alpes-Maritimes ;



La préfecture n'était pas représentée ;



Monsieur [O] [C] n'a pas comparu ;



Son avocat n'a pas présenté d'observations.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Le président constate l'absence de la personne retenue, du représentant du préfet et de dépôt d'un mémoire par celui-ci ; 



En l'absence de comparution des parties et de justificatif de la notification de la date d'audience à l'intimé, il convient de renvoyer le dossier à une date ultérieure aux fins d'accomplir les diligences omises.



PAR CES MOTIFS



Disons que l'affaire sera renvoyée au :



A la première audience utile.



Aux fins de justificatif de la convocation de l'intéressé après exécution de toutes diligences et de recherche de la dernière adresse connue.



Disons que la présente décision vaut convocation 





Le greffier, Le président, 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 

 [XXXXXXXX02]

 [XXXXXXXX02]





Aix-en-Provence, le 28 Avril 2023







Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes 

Monsieur le procureur général

Monsieur le directeur du centre de rétention

Administrative de [Localité 4] 

Me KARA

Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NICE

Monsieur [O] [C] (sans adresse connue).











N° RG : N° RG 23/00547 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGPT 





OBJET : Notification d'une ordonnance







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 28 Avril 2023, suite à l'appel interjeté par :



Le préfet des Alpes-Maritimes 







 

VOIE DE RECOURS 



Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.





Le Greffier









Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.