Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2023

ORDONNANCE N° 23/

DESISTEMENT

CE/XD 



COUR D'APPEL DE BESANCON



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023



CHAMBRE SOCIALE





Contradictoire



N° de rôle : N° RG 23/00320 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNO



S/appel d'une décision

du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE

en date du 26 janvier 2023

code affaire : 52Z

Autres demandes relatives à un bail rural





APPELANT



Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 2]





Ayant pour avocat Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON





INTIMEE



S.C.E.A. DES GRANDS EPIS, demeurant [Adresse 1]





COMPOSITION DE LA COUR :



Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire



[Y] [R], directeur de greffe







**************



Vu l'appel intejeté le 23 février 2023 par M. [J] [P] d'un jugement rendu le 26 janvier 2023 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE et l'opposant à la S.C.E.A DES GRANDS EPIS, 



Vu le courrier recommandé visé par le greffe le 16 mars 2023 par lequel l'appelant a indiqué se désister de son appel, 



Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 et 941 du code de procédure civile, 





SUR CE, 



L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 16 mars 2023. 



L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.



Il convient donc de constater le désistement d'appel de [P] [J], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS



 

Nous, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,



Constatons le désistement d'appel de [P] [J], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Condamnons l'appelant aux dépens. 



Ladite ordonnance a été mise à disposition le vingt sept avril deux mille vingt trois et signée par Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.





LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,