Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00719 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U36W

N° de Minute : 726







Ordonnance du vendredi 28 avril 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Z] [H]

né le 05 Juillet 1995 à [Localité 1]

de nationalité Ethiopienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant, pv de refus ce jour à 7h47

représenté par Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 28 avril 2023 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition à Douai, le vendredi 28 avril 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [H] ;



Vu l'appel interjeté par Maître CARDON Olivier venant au soutien des intérêts de M. [Z] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 avril 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Monsieur [Z] [H] de nationalité éthiopienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 23 avril 2023 à 22h35 pour l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sous délai de départ volontaire de trente jours prononcé le 12/07/2022 et notifiée à l'intéressé le 19/07/2022 par voie postale, le délai de départ volontaire de cet arrêté étant expiré.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile.

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 26 avril 2023 (15h07),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 26 avril 2023 à 19h05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen apprécié par le juge des libertés et de la détention tiré du défaut de diligence de l'administration eu égard à la demande d'asile de l'intéressé auprès de la Suisse et de l'Allemagne



Si l'appelant soutient que l'administration aurait dû faire une demande de transfert vers la Suisse et de l'Allemagne, le premier juge relève que l'intéressé a lui-même indiqué avoir eu une réponse négative de la part de ces deux pays concernant sa demande d'asile et avoir été renvoyé en France car il avait fait une première demande dans ce pays (procès-verbal d'audition du 23 avril 2023), de sorte que la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



Sur la notification de la décision à [Z] [H] 



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de [Z] [H] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.











Aurélie DI DIO, Greffière









Camille COLONNA, conseillère





N° RG 23/00719 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U36W



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 28 avril 2023 :



- M. [Z] [H]









- l'interprète









- l'avocat de M. [Z] [H]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [Z] [H] le vendredi 28 avril 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sebastien PETIT le vendredi 28 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 28 avril 2023











N° RG 23/00719 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U36W