Cour d’appel · Chambre Commerciale — 27 avril 2023

N° RG 23/00067 -

N° Portalis DBVM-V-B7H-

LUWL

C4

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

notifié par LRAR aux parties

le

copies aux avocats le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 AVRIL 2023

Appel d'une ordonnance (N° RG 2022RC017)

rendue en matière gracieuse

par le Tribunal de Commerce de ROMANS

en date du 12 septembre 2022

suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2022

Société GCA SUPPLY 4 INDUSTRY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Louis BARTHELEMY de la SELAS MSA VALENCE, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,

EN PRÉSENCE DE :

M. le Procureur Général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, représenté à l'audience par Mme BENEZECH, Avocat Général, et qui a fait connaître son avis par écrit et à l'oral.

DÉBATS :

A l'audience en Chambre du Conseil du 05 avril 2023, M. BRUNO, conseiller, a été entendue en son rapport,

Mme BENEZECH , Avocat Général, a été entendu en ses conclusions écrites et orales.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.

Faits et procédure:

1. La société par actions simplifiée GCA Supply 4 Industry a été immatriculée au registre du commerce de Romans sur Isère le 29 décembre 2017. [G] [X] a été désigné commissaire aux comptes titulaire, et [K] [B] commissaire aux comptes suppléant. Le 18 septembre 2020, [G] [X] a notifié à la société sa démission de ses fonctions, à compter de ce jour. Le 15 février 2021, [K] [B] a notifié sa démission de ses fonctions, à compter de ce jour.

2. Le 30 septembre 2020, les associés de la société GCA Supply 4 Industry ont décidé de ne pas procéder au remplacement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, par application de la loi du 22 mai 2019 et du décret du 24 mai 2019. Le 30 juin 2022, la société GCA Supply 4 Industry a transmis au greffe du tribunal le dossier concernant ce non-remplacement, afin de modification du registre du commerce. Par courrier du 16 août 2022, le greffe a refusé cette modification, en indiquant que la durée du mandat du commissaire aux comptes est impérative, que sa nomination soit obligatoire ou non, par application des articles L. 823-63 et suivants du code de commerce, de sorte qu'il convient de nommer des remplaçants pour la fin du mandat restant à courir, quelque soit le motif du départ.

3. Par requête reçu au greffe du tribunal le 25 août 2022, la société GCA Supply 4 Industry a saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, afin qu'il soit ordonné au greffe de procéder à l'enregistrement de la formalité.

4. Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder à la radiation du registre d'un commissaire aux comptes s'il n'a pas été remplacé pour la durée du mandat restant à courir, d'autant que l'article 20 de la loi du 22 mai 2019 précise que les mandats de commissaires aux comptes en cours lors de l'entrée en vigueur de cet article, se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration, alors qu'en l'espèce, les mandants des commissaires aux comptes ne sont pas arrivés à expiration.

5. Par déclaration reçue au greffe du tribunal de commerce le 11 octobre 2022, la société GCA Supply 4 Industry a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 12 septembre 2022, sollicitant son infirmation, et demandant qu'il soit ordonné au greffe de procéder à l'enregistrement de la formalité requise, exposant':

- que selon l'article R123-95 du code de commerce, le greffier et le juge commis à la surveillance du registre n'ont que le pouvoir de vérifier la régularité formelle des actes qui sont remis, et qu'ils ne sont pas investis d'un pouvoir de contrôle au fond';

- que lorsqu'il est ainsi saisi d'une formalité visant la suppression des commissaires aux comptes du registre du commerce, le juge doit vérifier si les conditions légales relatives au mandat des commissaires aux comptes permettent la suppression demandée';

- que les articles L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants pendant les deux exercices précédent l'expiration du mandat du commissaire aux comptes': un bilan total de quatre millions d'euros, un chiffre d'affaires HT de huit millions d'euros, un nombre moyen de 50 salariés';

- qu'en l'espèce, la société GCA Supply 4 Industry n'a pas atteint les seuils légaux au cours des exercices 2018 et 2019, de sorte qu'elle n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes'; que la démission des commissaires est indépendante de sa volonté, alors que ces mandats n'ont plus lieu d'être'; qu'aucune disposition du code de commerce n'impose de désigner un nouveau commissaire en cas de démission'; que l'article L823-3 du code de commerce n'impose pas la désignation d'un nouveau commissaire suite à une démission, lorsque les conditions de sa désignation ne sont pas remplies.

6. Le Ministère Public à qui l'affaire a été communiquée s'en est rapporté. A l'audience, le conseiller rapporteur a fait son rapport. Le Ministère Public a repris oralement son avis.

MOTIFS DE LA DECISION':

7. L'article L 823-3 du code du commerce dispose :

'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente.'

8. La loi n°2019-142 du 22 mai 2019 en son article 20 a modifié les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce.

9. En l'espèce, il est constant que le mandat des commissaires aux comptes était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi n°2019-142 du 22 mai 2019. La durée du mandat du commissaire aux comptes est de 6 exercices et elle n'est pas affectée par la démission du commissaire aux comptes, le remplaçant devant demeurer en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Dès lors, la désignation d'un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices fait obstacle à ce qu'il puisse être procédé à la radiation de son inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

10. Par ailleurs, aux termes des articles R 123-94 et R 123-95 du code du commerce, le greffier, sous sa responsabilité, doit s'assurer de la régularité de la demande et vérifier que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe. Dès lors, contrairement à ce que soutient la société GCA Supply 4 Industry, le greffier était tenu de s'assurer que la demande de modification du registre du commerce et des sociétés afférente à la démission des commissaires aux comptes titulaire et suppléant et à leur non-remplacement était régulière et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Cette démission sans remplacement n'étant pas conforme à la loi, notamment à l'article 20 II loi n°2019-142 du 22 mai 2019, le greffier a régulièrement procédé à un refus d'inscription. La société GCA Supply 4 Industry ne peut venir se plaindre d'une absence de conformité du registre du commerce et des sociétés à la réalité de la démission des commissaires aux compte alors qu'il

lui appartient de procéder à leur remplacement conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, le fait que le greffier du tribunal de commerce de Romans sur Isère ou d'autres greffiers de tribunaux de commerce aient pu procéder à une inscription similaire à celle requise est inopérant.

11. En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Romans sur Isère.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 12 septembre 2022 par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Romans sur Isère';

Condamne la société GCA Supply 4 Industry aux dépens';

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente