Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 28 avril 2023

Ordonnance n° 23/392









 N° RG 23/00420 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZO2











J.L.D. NIMES

26 avril 2023













[P]





C/



LE PREFET DES [Localité 3]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 28 AVRIL 2023



Nous, Mme Emma BELLOTTI, Conseillere à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national en date du 27 mars 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mars 2023, notifiée le même jour à 16h05 concernant :



M. [C] [P]

né le 01 Novembre 1990 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 31 mars 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 25 avril 2023 à 15h16, enregistrée sous le N°RG 23/2105 présentée par M. le Préfet des [Localité 3] ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 Avril 2023 à 15h46 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [P]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 26 avril 2023 à 16h05,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [P] le 27 Avril 2023 à 09h59 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [M] [D], représentant le Préfet des [Localité 3], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu la comparution de Monsieur [C] [P], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS, avocat de Monsieur [C] [P] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [C] [P] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des [Localité 3] en date du 27 mars 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français, arrêté qui lui a été notifié le 27 mars 2023.



Le 27 mars 2013, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même Préfecture qui lui a été notifié le jour même.



Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [C] [P] le 31 mars 2023, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.



Par requête en date du 25 avril 2023 à 15H16, le Préfet des [Localité 3]T a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 26 avril 2023 à 15H46, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [C] [P] indique vouloir rester en FRANCE.



Son avocat soulève une nullité tirée de l'erreur du nom de monsieur [P].

Elle indique se désiste du moyen tiré du fait qu'il devrait être mis fin à la rétention en l'absence de preuve par la Préfecture qu'elle pourrait procéder à l'éloignement malgré les multiples relances consulaires.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 27 avril 2023à 9H59 par Monsieur [C] [P] à l'encontre d'une ordonnance prononcée en sa présence par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 mars 2023 à 15H46 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation ».

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel.











SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE :



Il apparait que l'erreur sur l'identité d'[C] [P] sur la requête préfectorale est une erreur purement matérielle en ce que l'ensemble des pièces du dossier se référent toutes sans exception à [C] [P] ; il n'existe donc aucun doute sur l'identité de la personne retenue ; ce moyen sera donc rejeté.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :





SUR LE FOND :



 Monsieur [C] [P] se désiste sur le moyen tiré du fait que l'administration française n'aurait pas démontrés avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.



Il convient de lui en donner acte. 





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] [P] :



Monsieur [C] [P], présent irrégulièrement en France depuis 2012 selon ses explications non vérifiables, est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine ; des démarches diplomatiques ont donc été nécessaires.



Il ne justifie d'aucune adresse ni domicile en France hormis une attestation d'hébergement ancienne.



Monsieur [C] [P] déclare pourtant encore à l'audience ne pas vouloir quitter la France et ne pas vouloir regagner son pays d'origine. 



Il s'en déduit que le risque que Monsieur [C] [P] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est majeur et constant et que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [P] ;



REJETONS l'exception de nullité soulevée ;



DONNONS acte du désistement sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement soulevé dans la déclaration d'appel par Monsieur [C] [P] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 28 Avril 2023 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,









 









' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à [C] [P].



Le à H

Signature du retenu

















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [C] [P], pour notification au CRA

Me Annélie DESCHAMPS, avocat 

M. Le Préfet des [Localité 3] 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 4]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention