Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 28 avril 2023

N° RG 23/01517 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLJQ





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2023









Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la requête du Préfet de la Loire-Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 28 mars 2023 à l'égard de Monsieur [T] [W], né le 21 Juin 2000 à [Localité 1] (GUINEE) ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 à 13 heures 55 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [T] [W] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 27 avril 2023 à 09 heures 49 jusqu'au 27 mai 2023 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [W], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 avril 2023 à 10 heures 40 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention deOissel,

- à l'intéressé,

- au Préfet de la Loire-Atlantique,

- à Mme Marie-Perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [T] [W] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les observations du Préfet de la Loire-Atlantique ;



Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet de la Loire-Atlantique et du ministère public ;



Vu la comparution de Monsieur [T] [W] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Mme Marie-Perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;



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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



M. [T] [W] a fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne le 19 décembre 2019.

A l'issue de sa détention, a été pris un arrêté de placement en rétention par le Préfet de Loire-Atlantique du 28 mars 2023.



Par ordonnance du 30 mars 2023, confirmée en appel le 31 mars 2023, sa rétention a été prolongée une première fois pour une durée de 28 jours.



Par l'ordonnance déférée, le juge des libertés et de la détention a prononcé une nouvelle prolongation d trente jours à compter du 27 avril 2023 à 9h49.



A l'audience, M. [T] [W] a exprimé son souhait de partir en Espagne.



Son conseil a développé son moyen nouveau tenant à l'irrecevabilité de la requête du Préfet et les moyens de première instance.



M. [T] [W] a eu la parole en dernier.





MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [T] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Avril 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur le fond



 I Sur la recevabilité de la requête du Préfet



M. [T] [W] soulève l'irrecevabilité de la requête saisissant le le juge des libertés et de la détention au motif qu'elle n'a pas été accompagnée de la copie actualisée du registre de rétention permet au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger.

Or, ce moyen est inopérant puisqu'il est effectivement produit ce registre actualisé mettant le juge en mesure de procéder au contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger, de sorte que la requête est recevable comme conforme à 

l'article R. 743-2 du CESEDA. 



 II Sur les motifs de la prolongation



C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a retenu que les conditions d'une deuxième prolongation étaient réunies, de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Avril 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à Rouen, le 28 Avril 2023 à 15h45.







LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,











NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.