Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 28 avril 2023

N° RG 23/01523 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLJ4





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2023









Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du Préfet de la Seine Saint Denis en date du 23 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour M. [G] [O], né le 05 Octobre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE);



Vu l'arrêté du Préfet de la Seine Saint Denis en date du 23 avril 2023 de placement en rétention administrative de M. [G] [O] ayant pris effet le 23 avril 2023 à 18 heures 41 ; 



Vu la requête de M. [G] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;



Vu la requête du Préfet de la Seine Saint Denis tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M. [G] [O] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 27 Avril 2023 à 14 heures15 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [G] [O] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 26 avril 2023 à 18 heures 41 jusqu'au 24 mai 2023 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par M. [G] [O], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 avril 2023 à 11 heures 42 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au Préfet de la Seine Saint Denis,

- à Mme Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à M. [I] [C] interprète en langue arabe ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu la demande de comparution présentée par M. [G] [O] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en la présence de M. [I] [C] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet de la Seine Saint Denis et du ministère public ;



Vu la comparution de M. [G] [O] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Mme Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



Interpelé le 24 avril 2023, M. [G] [O] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision refusant d lui accorder un délai pour un départ volontaire et d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 



Il a saisi le le juge des libertés et de la détention d'un recours contre cette décision.





MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [G] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Avril 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur le fond



C'est pas de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a statué en répondant pas des motifs pertinents à l'ensemble des moyens soulevés :

 - sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative



 - sur la régularité du placement en rétention administrative

 - sur la satisfaction par les services compétents à son obligation de diligence,



de sorte que la cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.



Si l'intéressé indique vouloir retourner par ses propres moyens en Algérie pour se rendre auprès de sa mère gravement malade et justifie pour ce faire d'un billet d'avion pour le 5 mai prochain et de son passeport, néanmoins, il n'est pas en mesure de forunir une adresse précise permettant de l'assigner à résidence jusqu'à son départ effectif, de sorte que la prolongation de la rétention est justifiée.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



Déclare recevable l'appel interjeté par M. [G] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,





Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à Rouen, le 28 Avril 2023 à 15h10.







LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.