Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4A4

N° de Minute : 739







Ordonnance du samedi 29 avril 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [P] [C]

né le 16 Juin 1992 à [Localité 2]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [H] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par MeAmilia IOANNIDOU avocat au barreau de Paris

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 avril 2023 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 avril 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [C] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Me Sandra VANSTEELANT venant au soutien des intérêts de M. [P] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 avril 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



- Sur la recevabilité de l'appel:



L'appel ayant été interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, il est régulier et recevable. 



- Sur le moyen tiré de l'illégalité du placement en rétention à raison du défaut prétendu de diligence de l'administration:



En application des dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



Il ressort des élements objectifs du dossier que l'adminstration a effectué toutes diligences utiles ( une demande de réadmission le 28 mars 2023 aux autorités islandaises et des relances subséquentes des 12 et 25 avril 2023) pour que la mesure de rétention adminstrative concernant M. [P] [C] soit limité au temps strictement nécessaire à l'exécution effective de la mesure d'éloignement. 



Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention adminstrative de M. [P] [C].



PAR CES MOTIFS,



- DECLARONS RECEVABLE l'appel interjeté par M. [P] [C],



- CONFIRMONS l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, 



- DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



- DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



- LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Serge LAWECKI, 

Greffier









[E] [M],

président de chambre





N° RG 23/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4A4



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 739 DU 29 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 29 avril 2023 :



- M. [P] [C]









- l'interprète









- l'avocat de M. [P] [C]









- l'avocat de M LE PREFET DU PAS DE CALAIS 







- décision notifiée à M. [P] [C] le samedi 29 avril 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [V] [X] le samedi 29 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 29 avril 2023











N° RG 23/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4A4