Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00734 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4BD

N° de Minute : 741







Ordonnance du samedi 29 avril 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [E]

né le 29 Décembre 1992 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



M LE PREFET DU NORD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 avril 2023 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 avril 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [E] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Me Sandra VANSTELANDT venant au soutien des intérêts de M. [M] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 avril 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSÉ DU LITIGE



- Sur la recevabilité de l'appel:



L'appel ayant été interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, il y a lieu de déclarer recevable. 



- Sur les garanties de représentation de l'intéressé et le bien fondé de la mesure de rétention administrative:



L'article. L. 741-1 du Ceseda dispose: 



 « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » 



Dans le cas présent l'autorité préfectorale justifie du placement en rétention au motif que M. [E] ne peut pas quitter le territoire français en raison de la nécessité d'obtenir des autorités un laissez-passer. 

Cependant, dans une décision de principe le tribunal administratif de Lille a déjà eu l'occasion d'annuler un placement en rétention en rappelant que « la circonstance que le requérant ne pouvait quitter le territoire français à raison d'obtenir des autorités [de son pays d'origine] un laissez-passer n'est pas au nombre des motifs qui, en application des dispositions des articles L.551-1 et L.554-1 du Ceseda, recodifiés aux articles L.741-1 à L.741-5, ainsi qu'aux articles L.751-9 et L.751-10, peuvent justifier que le préfet ordonne le placement en rétention administrative de l'intéressé » (TA Lille, 17 juin 2016, n°1604236). 



Par ailleurs il convient de mettre en exergue le fait que M. [M] [E] dispose d'un lieu de résidence permanent et effectif dans un local affecté à son habitation principale, et connu des services de la préfecture au [Adresse 2].



Il vit en concubinage depuis deux ans avec Mme [L] [R] qui attend un enfant de lui (ainsi qu'en témoigne une attestation sur l'honneur du 28 avril 2023 versée au dossier). 



Au regard de ces éléments objectifs M. [M] [E] dispose donc d'authentiques garanties de représentation légitimant qu'il ne soit pas recouru à une mesure de rétention administrative le concernant. 



L'objectivité commande par ailleurs, de constater que la décision de placement en rétention administrative de celui-ci contrevient aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui affirme que 'toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance'.



Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance querellée, et statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention administrative de M. [M] [E].



PAR CES MOTIFS,



- DÉCLARONS RECEVABLE l'appel interjeté par M. M. [M] [E], 



- INFIRMONS l'ordonnance querellée sauf en ce qu'elle a ordonné la jonction des procédures enregistrées au RG sous les numéros 23/00943 et 23/00942,

























Statuant à nouveau sur les points infirmés,



- DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention administrative de M. [M] [E]. 



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Serge LAWECKI, 

Greffier









Yves BENHAMOU,

présdient de chambre





N° RG 23/00734 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4BD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 741 DU 29 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 29 avril 2023 :



- M. [M] [E]









- l'interprète









- l'avocat de M. [M] [E]









- l'avocat de M LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [M] [E] le samedi 29 avril 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Sebastien PETIT le samedi 29 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 29 avril 2023











N° RG 23/00734 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4BD