Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00736 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4BO

N° de Minute : 743







Ordonnance du samedi 29 avril 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [H] [X]

né le 12 Octobre 2000 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



M LE PREFET DU NORD

[Adresse 1]

[Localité 2]

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 avril 2023 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 avril 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [X] ;



Vu l'appel interjeté par M. [H] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 avril 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;









EXPOSÉ DU LITIGE





L'article R743-2 alinéas 1er et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:



'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.'



Dans le cas présent la requête saisissant le juge des libertés et de la détention en date du 26 avril 2023 aux fins de prolongation du maintien rétention de M. [H] [X] a été signée par Mme [R] [Y].



Or, l'autorité administrative a versé à la procédure un arrêté portant délégation de signature du 15 février 2023 où, quand la cheffe du bureau contre l'immigration du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Nord est empêchée, il est dûment mentionné que délégation de signature est donnée à Mme [R] [Y].



Par suite la requête en question est parfaitement régulière.



Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de M. [H] [X].



PAR CES MOTIFS,



- CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée. 

l'ordonnance entreprise.



- DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



- DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



- LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Serge LAWECKI, 

Greffier









Yves BENHAMOU,

président de chambre





N° RG 23/00736 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4BO



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 743 DU 29 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 29 avril 2023 :



- M. [H] [X]









- l'interprète









- l'avocat de M. [H] [X]









- l'avocat de M LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [H] [X] le samedi 29 avril 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Sebastien PETIT le samedi 29 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 29 avril 2023











N° RG 23/00736 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4BO