Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 2 mai 2023

COUR D'APPEL

DE CAEN



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)







N° RG 22/02661 -



Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON du 13 Septembre 2022 



Monsieur [P] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



APPELANT

S.A.S. M.C.S. ET ASSOCIES, venant aux droits de la Caisse Agricole de Provence Alptes Côte d'Azur

[Adresse 1]

[Adresse 1]



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [I], par courrier rcommandé avec avis de réception en date du 03 Octobre 2022, à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Septembre 2022 ; 



Vu le courrier adressé à Monsieur [P] [I] le 08 Novembre 2022, 



Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;







PAR CES MOTIFS



Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,



Déclarons l'appel formé par Monsieur [P] [I] irrecevable,



Condamnons Monsieur [P] [I] aux dépens de la procédure. 



Fait à CAEN, le 02 Mai 2023



Le Président,











F. EMILY

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