Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 13 avril 2023

COUR D'APPEL

DE CAEN



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel

(Articles 963 et 964 C.P.C)







N° RG 23/00076 -



Appel du jugement du Juge de l'exécution d'ARGENTAN du 12 Décembre 2022 



Monsieur [P] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Hadrien GILLIER, avocat au barreau de CAEN

Madame [S] [U] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Hadrien GILLIER, avocat au barreau de CAEN



APPELANTS

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno HUAUME de la SCP SCP D'AVOCATS HUAUME-LEPELLETIER-ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2022044



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00076,



Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 12 Janvier 2023 à Me Hadrien GILLIER, conseil des appelants,



Vu l'avis d'irrecevabilité du 20 Mars 2023,



Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [Y] et Madame [S] [U] épouse [Y],



Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

 

Fait à CAEN, le 13 Avril 2023



Le Président,







F. EMILY