Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 2 mai 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du C.P.C)







N° RG 23/00125 -



Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 04 Janvier 2023 



S.A.S. AGFM

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène COURREAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-1CA



APPELANTE

Maître [F] [Z] commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS AGFM

[Adresse 4]

[Localité 1]



INTIME



Nous, F. EMILY, Président de Chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00125,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Janvier 2023,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 Avril 2023,



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à Maître [F] [Z] commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS AGFM dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 911 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons la S.A.S. AGFM aux dépens.



Fait à [Localité 1], le 02 Mai 2023



Le Magistrat









F. EMILY