Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 mai 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A













N° RG 22/04176 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6RD



Minute n° 23/250



APPELANT



[G] [Z] 

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS 



[E] [V] [O] épouse [N]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

[C] [O]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR









 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 16 Novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 10 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.





COLMAR, le 2 mai 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état











Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le