Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 mai 2023
- ECLI
- 6451fb2948616ed0f8cd4f83
- Date
- 2 mai 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 22/04540 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7EL Minute n° 23/252 APPELANTS [O] [M] Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR [N] [L] Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Florentine SCHNEIDER-SUSS Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Annie MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 15 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 17 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Attendu que les parties appelantes n'ont pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons les appelants aux dépens. COLMAR, le 2 mai 2023 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 2 mai 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6451fb2948616ed0f8cd4f83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel