Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 mai 2023
- ECLI
- 6451fb2948616ed0f8cd4f85
- Date
- 2 mai 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 22/04583 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7G3 Minute n° 23/253 APPELANTS [G] [O] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [P] [O] née [U] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D] [K] [J] [V] O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Annie MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Attendu que l'avocat des parties appelantes n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons les appelants aux dépens. COLMAR, le 2 mai 2023 La présidente de chambre, Copie à l'avocat et aux parties par LS le
Articles de loi cités
article 905-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 2 mai 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6451fb2948616ed0f8cd4f85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel