Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 mai 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A











N° RG 23/00132 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7N2



Minute n° 23/251



APPELANTS



[L] [I]

Représenté par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR

[O] [B] épouse [I]

Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES



[U] [F]

S.C.I. INAYA







 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

D E LA DECLARATION D'APPEL









Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre,



Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 08 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'avocat des parties appelantes n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelants aux dépens.









COLMAR, le 2 mai 2023

La présidente de chambre,







Copie

à l'avocat 

et aux parties par LS

le