Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 2 mai 2023

COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D (PS)



ORDONNANCE

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 21/06158 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYWH



Affaire : Appel du jugement du Pole social du TJ de LYON du 25 juin 2021 - R.G.: 18/07260



M. [H] [S]





APPELANT 





CARSAT RHONE ALPES





INTIMEE







Par lettre recdommandée avec accusé de reception adressée le 21 juillet 2021, [H] [S] a formé appel de l'ordonnance de radiation rendue par le pôle social du tribunal judiciare de Lyon le 25 avrril 2021 ;



 [H] [S] est décédé le 20 juin 2022 ;





MOTIFS :



L'appelant étant décédé, il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS



Nous,Nathalie PALLE, Présidente de la chambre sociale section D , assistée de Malika CHINOUNE, Greffier, 



Constatons l'interruption de l'instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° 21/06158 ;



Disons que l'affaire pourra être remise au rôle, sur reprise de l'instance par les ayants droit de M. [H] [S].







FAIT à LYON, le 02 Mai 2023





Le Greffier La présidente