Cour d'Appel · 1ère chambre section inst — 2 mai 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

1ère chambre section inst 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 902 du code de procédure civile

article 908 du code de procédure civile

article 911-1 du code de procédure civile





N° RG 22/01254 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGFX

 



APPELANTS



Mme [N] [B] épouse [S], représentant : Me Cyndie BRICOUT de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS



M. [O] [S], représentant : Me Cyndie BRICOUT de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS





INTIMEE



S.A. HLM PLURIAL NOVILIA



LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,



Vu l'article 902 du code de procédure civile,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé défaillant, ni conclu dans le délai imparti ;





Par ces motifs,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.









Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état













Copie aux avocats

Copie aux parties