Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 2 mai 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 20/03703 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q2OG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2020

Date de la saisine : 10 Août 2020

Date de la décision attaquée : 30 JANVIER 2020

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANT 

[2]



INTIMEE

Pascale CHOVEAU

Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

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2023/



Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 11 avril 2023,



Mme [P] [F], n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Maitre JUILLAN, avocat de l'intéressée, a accepté le désistement par courrier daté du 18 avril 2023 et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 CPC.



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS L'[2] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT