Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 2 mai 2023

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°.



N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMSD













S.A.R.L. FERCHAUD INGENIERIE



C/



S.E.L.A.R.L. [I] [B] ET ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. SAJ



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :



ccc le :



Me RINEAU

M.L'AVOCAT GENERAL





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 MAI 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,



MINISTERE PUBLIC : 



Monsieur Laurent FICHOT, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Février 2023

devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



réputé contradictoire, prononcé publiquement le 02 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.R.L. FERCHAUD INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





INTIMÉES :



S.E.L.A.R.L. [I] [B] ET ASSOCIES En la personne de Maître [I] [B], ès qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL FERCHAUD INGENIERIE »

[Adresse 1]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat











S.E.L.A.R.L. SAJ En la personne de Maître [M] [K], ès qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL FERCHAUD INGENIERIE »

[Adresse 2]

[Localité 6]

n'ayant pas constitué avocat

*****

 



 FAITS ET PROCÉDURE :



Le 2 janvier 2023, la société Ferchaud Ingenierie a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire en date du 21 décembre 2022.



Par conclusions du 13 janvier 2023, la société Ferchaud Ingenierie a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement de l'appel et dire et juger qu'il est mis fin à l'instance.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour.



La société Ferchaud Ingenierie sera condamnée au dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société société Ferchaud Ingenierie, 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne la société Ferchaud Ingenierie aux dépens d'appel.





LE GREFFIER LE PRESIDENT