Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 2 mai 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile TGI







N° RG 22/01470 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPB



S.A.R.L. INTERAUTO La SARL INTER AUTO, société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90 €, ayant son siège social situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS sous le n° 391 923 778, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Chendra KICHENIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

S.C.I. ASTRONAM ENREGISTRE AU RCS DE [Localité 4] SOUS LE NUMERO 834 381 949

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/141

DU 02 Mai 2023





Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



Vu la déclaration d'appel du 11 octobre 2022 par la SARL INTERAUTO, prise en la personne de son représentant légal à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 30 août 2022 dans un litige l'opposant à la SCI ASTRONAM ayant statué comme suit:


DEBOUTE la SCI ASTRONAM de ses demandes de nullités et d'inopposabilité du bail commercial et d'expulsion,

DEBOUTE la SARL INTERAUTO de ses demandes reconventionnelles,

DIT qu'à compter du présent jugement la valeur locative de la parcelle litigieuse est fixée à la somme de 3 750 euros par mois,

REJETTE les demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.


Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 13 octobre 2022 ; 

Vu les conclusions déposés par l'appelante par RPVA le 17 novembre 2022 ;

Vu les conclusions déposées par l'intimée par RPVA le 23 décembre 2022 ;

Vu les conclusions d'incident n°1 déposées par la SCI ASTRONAM par RPVA le 17 novembre 2022 demandant au conseiller de la mise en état de :


JUGER que deux déclarations d'appel ont été régularisées contre le même jugement rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis,

ORDONNER la jonction des affaires inscrites sous les numéros de RG 22/01393 et RG n°22/01470.








Elle expose qu'une première déclaration d'appel a été régularisée par la SCI ASTRONAM le 22 septembre 2022 enregistrée sous le n° RG 22/01393, outre celle du 11 octobre 2022 enregistrée sous le n° RG 22/01470 régularisée par la SARL INTERAUTO. Le lien de connexité prévu à l'article 367 du Code de procédure civile est établi. 

Vu le message du conseil de l'appelant déposé par RPVA le 6 mars 2023 ;

* * * *

L'incident ayant été examiné à l'audience du 7 mars 2023 ;



* * * *



Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; 

* * * *



MOTIFS



Sur la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 22/01393 et RG n°22/01470.



Aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



En l'espèce, les deux déclarations d'appel concernent le même jugement et les mêmes parties.



Ainsi, le lien existant entre les deux affaires est si étroit qu'il justifie l'accueil de la demande en jonction.



Les parties supporteront provisoirement leurs propres dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS



Nous, Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, chargé de la mise en état, suivant ordonnance n°2022/278 du Premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 5 décembre 2022, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les références RG 22/01393 et RG n°22/01470 ;



DISONS que les instances se poursuivront sous les références RG 22/01393 ;



RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 juin 2023 à 14h00 pour conclusions des parties ou clôture et fixation ;



DISONS que les parties supporteront provisoirement leurs propres dépens de l'incident ;

La présente ordonnance a été signée par Monsieur Laurent FRAVETTE, vice-président placé, le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier.



Le greffier 

[R] [W]

 Le conseiller de la mise en état

Laurent FRAVETTE, vice-président placé







EXPÉDITION délivrée le 02 Mai 2023 à :



Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, vestiaire : 11

Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, vestiaire : 127