Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 mai 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 23-462

N° RG 23/00458 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNGF



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 mai 2023 à 16 heures



Nous M. HUYETTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente du 04 avril 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2023 à 17 heures 28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[D] [V]

né le 17 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 30 avril 2023 à 18 h 28 par courriel, par Me Florence GRAND, avocate au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 02 mai 2023 à 15 heures 30, assisté de M.POZZOBON, greffière avons entendu :

 

[D] [V]

assisté de Me Florence GRAND, avocate au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [U] [B], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [E] [J] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



[D] [V], étranger se présentant comme étant né le 17 décembre 2004 à [Localité 1] et comme étant de nationalité algérienne, a été arrêté lors d'un contrôle dans la gare SNCF de [Localité 2]. Il était alors sans aucun document d'identité et sans autorisation de séjourner sur le territoire national.



A l'occasion d'arrestations successives pour des infractions, reconnu par ses empreintes digitales, il a donné des identités différentes.



Par arrêté en date du 31 mars 2023, le préfet des Pyrénées Orientales a enjoint à [D] [V] de quitter le territoire national.



Par décision du même jour le préfet des Pyrénées Orientales a décidé le maintien de [D] [V] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Le 29 avril 2023 le préfet des Pyrénées Orientales a demandé la prolongation de la rétention de [D] [V].



Par ordonnance en date du 30 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [D] [V] pour une durée de vingt-huit jours.



* * *

Devant la cour [D] [V] soutient les diligences de la préfecture sont insuffisantes, et il demande sa remise en liberté.



* * *

Motifs de la décision



C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [D] [V], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Au-delà, [D] [V] qui a décidé de venir en France sans aucun document d'identité, et qui ensuite en a fourni plusieurs différentes, est malvenu à se plaindre du délai nécessaire à son identification définitive puisque c'est lui seul qui est responsable de la situation dans laquelle il a choisi de se mettre.





PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 30 avril 2023,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture des Pyrénées Orientales, service des étrangers, à M. [D] [V], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.



LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.POZZOBON M. HUYETTE