Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 mai 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 23-463

N° RG 23/00459 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNGH



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 mai 2023 à 16 heures



Nous M. HUYETTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente du 04 avril 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2023 à 16 heures 22 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[N] [H]

né le 25 Juin 1988 à [Localité 1] (VENEZUELA)

de nationalité Vénézuélienne



Vu l'appel formé le 30 avril 2023 à 18 h 30 par courriel, par Me Florence GRAND, avocate au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 02 mai 2023 à 15 heures 30, assisté de M.POZZOBON, greffière avons entendu :

 

[N] [H]

assisté de Me Florence GRAND, avocate au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [G] [F] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



X se disant [N] [H], prétendument de nationalité Vénézuélienne comme né le 25 juin 1988 à Santiago de Caracas, est entré en France à une date inconnue et sans aucun document d'identité.



[N] [H] a été emprisonné le 11 janvier 2022 après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier à dix mois de prison pour vol aggravé.



Par arrêté en date du 2 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a enjoint à [N] [H] de quitter le territoire national.



Par décision du 31 mars 2023 le préfet de l'Hérault a décidé le maintien de [N] [H] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Le 29 avril 2023 le préfet de l'Hérault a demandé la prolongation de la rétention de [N] [H].



Par ordonnance en date du 30 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [N] [H] pour une durée de trente jours.



* * *

Devant la cour [N] [H] soutient qu'il n'a pas encore été reconnu par son pays d'origine et dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement, et subsidiairement qu'il peut être assigné à résidence.



* * *



Motifs de la décision



C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [N] [H], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Au-delà, [N] [H], qui a décidé de venir en France sans aucun document d'identité, est malvenu à se plaindre du délai nécessaire à son identification définitive puisque c'est lui seul qui est responsable de la situation dans laquelle il a choisi de se mettre.



Enfin, [N] [H] n'ayant pas remis de passeport en cours de validité, il ne peut pas bénéficier d'une assignation à résidence.





PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 30 avril 2023,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de l'Hérault, service des étrangers, à M. [N] [H], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.



LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.POZZOBON M. HUYETTE, Conseiller