Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 mai 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 23-464

N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNHJ



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 mai 2023 à 16 heures



Nous M. HUYETTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente du 04 avril 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2023 à 17 heures 02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[L] [U]

né le 25 Juillet 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 30 avril 2023 à 19 h 45 par courriel, par Me Assia DERBALI, avocate au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 02 mai 2023 à 15 heures 30, assisté de M.POZZOBON, greffière avons entendu :

 

[L] [U]

représenté à l'audience par Me GAMARD du cabinet de Me Assia DERBALI, avocate au barreau de TOULOUSE



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de B. [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Par arrêté en date du 29 mars 2023, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [L] [U] de quitter le territoire national.



Par décision du même jour le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [L] [U] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



La rétention a été prolongée par décision judiciaire du 31 mars 2023.



Le 27 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé une nouvelle prolongation de la rétention de [L] [U].



Par ordonnance en date du 28 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [L] [U] pour une durée de trente jours.



* * *

Devant la cour [L] [U] soutient que la requête en prolongation de rétention n'était pas accompagnée ju jugement du tribunal administratif en date du 3 avril 2023, que les diligences de la préfecture n'ont pas été suffisantes et que les perspectives d'éloignement ne sont pas réelles, qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse, qu'il a des garanties de représentation. Il demande sa remise en liberté.



* * *



Motifs de la décision



C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [L] [U], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Aucun argument nouveau n'est présenté en appel.





PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 28 avril 2023,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [L] [U], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.







LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.[S] M. [W]