Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 3 mai 2023
- ECLI
- 64534c2737f394d0f8f6641f
- Date
- 3 mai 2023
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 20/00129 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMJ4 Ordonnance n° 2023/M83 SAS PROGEL, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SA U.P.B, exerçant sous le nom commercial SOBAGEL, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Françoise PETEL, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier, Vu l'appel interjeté par SAS PROGEL, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Décembre 2019 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE contre : SA U.P.B, exerçant sous le nom commercial SOBAGEL, prise en la personne de son représentant légal Vu le courrier de Maître SIMON-THIBAUD, conseil de la SAS PROGEL en date du 27 avril 2023, nous indiquant que sa cliente fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à Aix-en-Provence, le 3 mai 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 3 mai 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64534c2737f394d0f8f6641f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel