Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 3 mai 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 

 5ème CHAMBRE 

 SECTION A



PRUD'HOMMES

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[J] [F]



c/



S.A.R.L. FRANCE DISTRIB

S.E.L.A.R.L. [M]

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N° RG 20/04406 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LY67

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DU 03 MAI 2023

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DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,



Avons ce jour 

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :



Monsieur [J] [F]

né le 24 Juin 1947 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement rendu le 17 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux -RG F19/00387- suivant déclaration d'appel en date du 13 Novembre 2020,

D'UNE PART,



ET :

SARL France Distrib, en liquidation judiciaire

Intimée,



S.E.L.A.R.L. [M] es qualité de mandataire liquidateur de la société France Distrib, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



D'AUTRE PART,



Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel en date du 7 avril 2023, reçu au greffe le même jour ;



Vu la réponse de la S.E.L.A.R.L. [M] es qualité de mandataire liquidateur de la société France Distrib acceptant purement et simplement le désistement d'instance et d'action de M. [F] ;





PAR CES MOTIFS,



Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;



Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour 



Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.





Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.



Le greffier La présidente chargée de la mise en état