Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 mai 2023

MINUTE N° 23/249





























Copie à :



- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA

- Me Joseph WETZEL



Copie aux parties

par lettre simple



Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 02 Mai 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04047 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6KT



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Mulhouse



APPELANT :



Monsieur [E] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR



INTIMÉE :



S.C.I. MONDRIAN représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été appelée le 27 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé



Greffier : Mme HOUSER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***





Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 15 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Mulhouse,



Vu l'acte du 2 novembre 2022 par lequel la SCI Mondrian sollicitait la reprise de l'instance afin de faire constater la péremption,



Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,



A l'audience du 6 février 2023, le conseil de l'intimée indiquait que Monsieur [L] fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; l'affaire a fait l'objet d'un renvoi afin de permettre à Me [N] de faire le point avec son client, 



A l'audience du 27 mars 2023, il a été demandé au conseil de l'intimée de produire le jugement de liquidation judiciaire pour le 11 avril 2023, date du délibéré de l'affaire.



Le jugement de liquidation judiciaire n'ayant pas été produit à ce jour, il convient de radier l'affaire. 





PAR CES MOTIFS





La Cour,



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,





ORDONNE la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.



DIT que l'instance sera rétablie sur production du jugement de liquidation judiciaire de Monsieur [L].





La greffière, La présidente,