Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 2 mai 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 23/01647 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB4R

N° de minute : 130/2023





ORDONNANCE





Nous, Catherine DAYRE à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [D] [U]

Né le 24 juillet 2000 à [Localité 3] (Roumanie)

de nationalité roumaine



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU le jugement rendu le 1er mars 2023 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Saint Etienne prononçant à l'encontre de Monsieur [D] [U] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 avril 2023 par le préfet du de la Côte d'Or à l'encontre de M. [D] [U], notifiée à l'intéressé le même jour à 14h35 ;



VU la requête de M le Prefet de la Côte d'Or datée du 30 avril 2023, reçue et enregistrée le même jour à 13h11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [D] [U] ;



VU l'ordonnance, rendue le 2 mai 2023 à 11 heures 20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [D] [U] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,



VU la déclaration d'appel de cette ordonnance, interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURG le 2 mai 2023 à 14 heures 48, à l'encontre de la décision par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [D] [U] à l'expiration du délai de dix heures , et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif, conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue par courrier électronique au greffe de la Cour le même jour à 15 heures 13 ,





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Aux termes de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

 L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond 



En l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré, le 2 mai 2023 à 14h 48, s'opposer à la mise à exécution de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dudit tribunal, rendue le même jour à 11 heures 20, et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [D] [U], retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].



La déclaration d'appel motivée du procureur de la République, du 2 mai 2023 à 14h 48, a été notifiée à Monsieur [D] [U] à14h54 .



Monsieur [D] [U] ou son conseil n'ont pas formé d'observation dans le délai de deux heures suivant cette notification.



A ce stade, il n'y a pas lieu d'examiner le bien fondé de l'ordonnance mais uniquement de rechercher s'il existe une menace grave pour l'ordre public ou une absence de garanties effectives de représentation de l'intéressé. 



Le procureur de la République a fait valoir le fait que Monsieur [D] [U] ne disposait pas de garanties de représentation effectives, le domicile de sa mère ne pouvant en constituer un.



Il a ajouté qu'il représentait une menace grave pour l'ordre public, s'agissant d'un individu condamné pluseurs fois à de lourdes peines et en dernier lieu à 18 mois d'emprisonnement.



Il a précisé que l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction de séjour en France et ne pouvait donc être assigné à résidence.



Il a observé que le billet de bus invoqué comme garantie de retour était manuscrit et ne portait trace d'aucune date, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme un élément de preuve.



 ***



En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [D] [U] a fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire national prononcée le 1er mars 2023 par le tribunal correctionnel de St Etienne.

 

Il ne justifie pas d'une adresse stable en France.

 

Monsieur [D] [U] risque donc sérieusement de se soustraire à son obligation de quitter le territoire et de ne pas se présenter à l'audience, qui aura lieu sur l'appel formé par le ministère public, toute exécution étant alors impossible en cas de réformation de la décision du juge des libertés et de la détention .



Par ailleurs la peine prononcée par le tribunal correctionnel de St Etienne démontre la menace à l'ordre public représentée par l'intéressé.



En conséquence, il convient de conférer à l'appel interjeté par le procureur de la République, un effet suspensif jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur les mérites dudit appel. 



Dans cette attente, , s'il le souhaite, Monsieur [D] [U] peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter conformément aux dispositions de l'article L743-25 du code susvisé..



PAR CES MOTIFS, 



Vu les articles L. 743-21 à L743-24 et les articles R743-10 à R743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 

 

Déclarons recevable en la forme, la demande de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir déclarer son appel suspensif, 



Ordonnons la suspension des effets de l'ordonnance, rendue le 2 mai 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, jusqu'à la date à laquelle il sera statué au fond sur le mérite de l'appel précité, 



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la Cour d'Appel de COLMAR, [Adresse 1], en salle n° 31



Le 3 mai 2023 à 16 heures 30



Disons que cette ordonnance sera notifiée à Monsieur [D] [U] , Me Orianne Andreini, avocat au barreau de Strasbourg, à M. le Préfèt de la Côte d'Or, à Centaure Avocats et associés et à M. Le Procureur Général.



Disons que la présente décision sera communiquée à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour lui de veiller à l'exécution de la présente décision et d'en informer l'autorité administrative.



Fait à Colmar le 2 mai 2023 à 18h30

Le conseiller délégué,











Catherine Dayre 















La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 2] pour notification à M. [D] [U]

- à Maître Beril MOREL

- à Maître SCHRAEN

- à la SCP CENTAURE

- Monsieur le préfet du de la Côte d'Or

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier









Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

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