Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 3 mai 2023

Ordonnance n°23/00272

du 03 mai 2023







N° RG 18/00948 - 

N° Portalis DBVS-V-B7C-EXFJ







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 

en date du 08 mars 2018

n°17/00338

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



Trois mai deux mille vingt trois











APPELANTE :



SELARL KREBS SUTY GELIS prise en la personne de Maître Vincent SUTY, administrateur judiciaire 

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ



Maître [F] [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS JEAN SALMON

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ



SAS JEAN SALMON en liquidation judiciaire (par jugement de la chambre commerciale Tribunal Judiciaire de THIONVILLE du 06 octobre 2020)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ







INTIMÉ :



Monsieur [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

















Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 18/00948 - N° Portalis DBVS-V-B7C-EXFJ ;



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 03 février 2021;



Vu le courrier adressé aux parties le 05 avril 2023, les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS,







La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, 





CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;








La Greffière La Présidente de chambre