Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 3 mai 2023

Ordonnance n°23/00278

du 03 mai 2023





N° RG 20/01665 - 

N° Portalis DBVS-V-B7E-FK5D







Décision attaquée :

Ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 

en date du 17 septembre 2020

RG n°20/00081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



Trois mai deux mille vingt trois















APPELANTE :



S.A.S. PUC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ







INTIMÉ :



Monsieur [K] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ









































Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 20/01665 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FK5D,



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 17 décembre 2020;



Vu le courrier adressé aux parties le 02 février 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS,







La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, 





CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La Greffière La Présidente de chambre