Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 mai 2023
- ECLI
- 64534cdd37f394d0f8f66668
- Date
- 3 mai 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
N° 23/01510 COUR D'APPEL DE PAU RG N°22/01470 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG5E 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : SCI LURISE représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat au barreau de METZ APPELANTE SARL ROBAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro n° RG 22/01470 - n° Portalis DBVV-V-B7G-IG5E ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2022 de la décision en date du 07 avril 2022 rendue par le tribunal judiciaire de Dax ; Attendu que l'appelant n'a pas régularisé la procédure au vu de la liquidation judiciaire de la société ROBAT et demande la radiation de l'affaire ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à PAU, le 03 Mai 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat [N] [X]
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 mai 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64534cdd37f394d0f8f66668
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel