Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 mai 2023
- ECLI
- 64534d0c37f394d0f8f66718
- Date
- 3 mai 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/03621 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGZG Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIEPPE, décision attaquée en date du 19 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00067 Monsieur [W] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE APPELANT Madame [M] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011612 du 20/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIME Nous, Martine LEBAS- LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 08 Novembre 2022 par laquelle monsieur [W] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DIEPPE le 19 Octobre 2022, vu les conclusions du 25 avril 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de monsieur [W] [X] et le dessaisissement de la cour, disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 03 Mai 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 3 mai 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64534d0c37f394d0f8f66718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel