Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 mai 2023
- ECLI
- 64534d0d37f394d0f8f6671a
- Date
- 3 mai 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/01088 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKMB Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de rouen, décision attaquée en date du 01 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00744 S.A.S. ECIB [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [R] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS- LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 22 Mars 2023 par laquelle la S.A.S. ECIB a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de rouen le 01 Mars 2023, vu les conclusions du 24 avril 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de la S.A.S. ECIB et le dessaisissement de la cour, disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 03 Mai 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 3 mai 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64534d0d37f394d0f8f6671a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel