Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 mai 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/466

N° RG 23/00461 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNHA



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le TROIS MAI à 12 heures 35



Nous , O.BATAILLÉ Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2023 à 17H50 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X SE DISANT [U] [Y]

né le 02 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) (48100)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 01/05/2023 à 13 h 07 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 03/05/2023 à 10 heures, assisté de , C.OULIÉ, greffier, avons entendu :

 

X SE DISANT [U] [Y]

assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [Z] [G], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée, 



avons rendu l'ordonnance suivante :





Monsieur X se disant [Y] [U] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire national, assortie d'une interdiction de retour de 2 ans, en date du 10 février 2023, notifié le 14 février 2022.



A sa sortie de détention, il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise par le préfet de la Haute-Garonne le 28 avril 2023, notifiée le même jour.



Il a fait l'objet de deux prolongations de maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours et de trente jours.



Indiquant n'avoir pu éloigner l'étranger dans le délai de rétention initial de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse, la prolongation du maintien de monsieur X se disant [Y] [U] en rétention pour une durée de quinze jours, suivant requête du 28 avril 2023, parvenue au greffe du tribunal le même jour à 14h46 heures.



Par ordonnance en date du 29 avril 2023 à 17h50, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de monsieur X se disant [Y] [U] pour une durée de 15 jours.



Monsieur X se disant [Y] [U] a interjeté appel de cette décision, par courrier reçu au greffe de la cour le 1er mai 2023 à 13h07.



L'appel interjeté dans les délais est recevable. 



Monsieur X se disant [Y] [U] et son conseil ont été entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier.



Le conseil de monsieur X se disant [Y] [U] a soutenu, à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise, que l'autorité administrative ne justifie pas des relances faites aux autorités consulaires, mais également que la délivrance du laissez-passer va intervenir à bref délai.



La représentante de l'autorité administrative, avisée de la date d'audience, est présente. Elle indique que les diligences consulaires ont été faites, ainsi que des relances. Ayant été reconnu par SCOOPOL, le laissez-passer devait intervenir à bref délai. Elle sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



Ainsi que l'a justement indiqué le premier juge, l'autorité préfectorale a justifié avoir accompli les diligences attendues, afin de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement. Elle a ainsi saisi les autorités consulaires algériennes dès le 10 février 2023, puis les a relancées par courrier des 27 février 2023 et 8 mars 2023. Les autorités consulaires ont procédé à l'audition de l'intéressé le 12 avril 2023, après avoir été informées, la veille que l'intéressé avait été identifié SCOOPOL sous l'identité de Monsieur [P] [U], démontrant que l'intéressé avait menti sur son identité. A la demande des autorités algériennes, le17 avril 2023, il leur a été transmis les empreintes. Une relance a été réalisée le 25 avril 2023. Le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut donc lui être reproché que sa saisine soit restée sans réponse et ce, alors qu'il justifie de nombreuses diligences. 



De surcroit, à la date de la présente ordonnance, l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas manifestement impossible dans le délai légal total de la rétention, puisque les autorités algériennes détiennent tous les éléments nécessaires pour délivrer un laissez-passer consulaire et, notamment, l'identité de l'intéressé. Cette délivrance doit donc intervenir à bref délai.



Dès lors, la prolongation de la rétention s'avère le seul moyen de prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, de garantir efficacement l'exécution effective de cette décision en l'absence de toute autre mesure coercitive possible au regard du défaut de toute garantie de représentation en France.



Le moyen sera rejeté et la décision querellée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.




PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;







Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 29 avril 2023.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à monsieur X se disant [Y] [U] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT 





C.OULIÉ O.BATAILLÉ