Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 mai 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/470

N° RG 23/00462 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNHB



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 03 Mai à 15h00



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2023 à 17H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[K] [O]

né le 01 Janvier 1996 à ALEP - SYRIE

de nationalité Syrienne



Vu l'appel formé le 01/05/2023 à 15 h 30 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 03 Mai 2023 à 14h00, assisté de P. GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[K] [O]

assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE ;



avec le concours de [D] [B], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





[K] [O], étranger se déclarant de nationalité syrienne, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement en dates des 21 octobres 2020 par la préfecture d'Indre-et-Loire et du 11 janvier 2022 par la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il n'a respecté aucune de ces décisions.



Entre temps il a fait l'objet de plusieurs poursuites pénales et de périodes d'incarcération après condamnations judiciaires.



Par arrêté en date du 1et février 2023, le préfet d'Indre et Loire a enjoint à [K] [O] de quitter le territoire national.



[K] [O] a été arrêté en Indre et Loire le 30 mars 2023.



Par décision du même jour le préfet d'Indre et Loire a décidé le maintien de [K] [O] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Cette rétention a été prolongée une première fois le 2 avril 2023.



Le 28 avril 2023 le préfet d'Indre et Loire a demandé une nouvelle prolongation de la rétention de [K] [O].



Par ordonnance en date du 29 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [K] [O] pour une durée de trente jours.



* * *

Devant la cour [K] [O] soutient que les diligences préfectorales ne sont pas suffisantes, et il demande sa remise en liberté.



* * *



Motifs de la décision



C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [K] [O], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Aucun argument nouveau n'est présenté en appel.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 29 Avril 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE, service des étrangers, à [K] [O], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





P. GORDON M. HUYETTE, Conseiller