Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 mai 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/469

N° RG 23/00465 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNHH



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 03 mai à 12h50



Nous , O. BATAILLÉ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[P] [I]

né le 01 Décembre 1996 à KAIROUAN - TUNISIE

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 01/05/2023 à 15 h 26 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 03 mai 2023 à 10h00, assisté de , C. OULIÉ, greffier, avons entendu :

 

[P] [I]

représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE ;







En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de B. [Z] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 avril 2023, prolongeant la rétention administrative de M. [G] se disant [U] [P],



Vu l'appel interjeté par ce dernier le 1er mai 2023 à 15h26,



Vu le désistement de l'appel par l'avocat de l'étranger du fait de l'éloignement de ce dernier.





SUR CE :



Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par M. [G] se disant [U] [P] le 03 mai 2023, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Constatons le désistement parfait de l'appel de M. [G] se disant [U] [P],



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [U] [P] et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 C. OULIÉ O. BATAILLÉ