Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 2 mai 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 92/2023 - N° RG 23/00207 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWQA



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Patricia IBARA, greffière lors des débats et de Elodie CLOATRE, greffière lors du délibéré par mise à disposition,



Statuant sur l'appel transmis par courriel de L'EPSM reçu le 24 Avril 2023 à 17 heures 10 formé par : 



Mme [G] [C] [I]

née le 30 Juin 1961 à [Localité 2]

domiciliée [Adresse 1],



hospitalisée à l'EPSM du MORBIHAN ([3])

ayant pour avocat désigné Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 20 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de VANNES qui a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet ;



En l'absence de Mme [G] [C] [I] et de son conseil Me Marine GRAVIS, avocat, régulièrement avisées de la date de l'audience



En l'absence du tiers demandeur, Monsieur [P] [C], régulièrement avisé,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 25 avril 2023, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir constaté que personne ne se présente à l'audience publique du 02 Mai 2023 à 11 H 00,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : 





Vu l'ordonnance du 20 avril 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes,



Vu l'appel interjeté le 24 avril 2023 par Mme [G] [C] [I],



Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,



Vu l'avis du ministère public du 25 avril 2023,



Vu l'absence de Mme [G] [C] [I] et de Maître GRAVIS à l'audience du 2 mai 2023 à 11 heures,



Mme [G] [C] [I] a déclaré se désister de son appel.



Il conviendra d'en prendre acte.



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Prenons acte du désistement d'appel de Mme [G] [C] [I],



Laissons les dépens à la charge du trésor public. 

 

Fait à Rennes, le 03 mai 2023 à 14 heures.



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, 

Philippe BRICOGNE, Président 

















Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à Mme [G] [C] [I] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur, 

Le greffier,







Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD,

Le greffier,