Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 27 avril 2023
- ECLI
- 64549fd1eedb07d0f81863e8
- Date
- 27 avril 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 21/01676 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTXE Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 30 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00575 S.A.R.L. SOCIETE BOURBONNAISE INDUSTRIELLE DE THERMOFORMAGE ET DE PACKAGING Agissant par son gérant en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [X] [G] c/o PHONE [Localité 4] 122 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. PHONE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE RADIATION N°23/131 du 27 avril 2023 (Art. 781 du Code de Procédure Civile) Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01676 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTXE, Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis (mise en cause du liquidateur de la SARL PHONE [Localité 4]) ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 5], le 27 avril 2023 La greffière, Nathalie BEBEAU Le conseiller de la mise en état, [H] [Y] Expédition délivrée le 04/05/2023 via RPVA à : Me Anne laure HIBERT, vestiaire : 126 Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 27 avril 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64549fd1eedb07d0f81863e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel