Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 26 avril 2023
- ECLI
- 645b36fb2d7932d0f815a6f2
- Date
- 26 avril 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00576 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFJW Monsieur [K] [D] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Bruno HUAUME, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2023040 APPELANT La S.A. HEXAOM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier D220243 INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [K] [D], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 4] en date du 06 Janvier 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [K] [D] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 26 Avril 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 26 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
645b36fb2d7932d0f815a6f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel