Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 26 avril 2023
- ECLI
- 645b36fb2d7932d0f815a6f4
- Date
- 26 avril 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00660 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFPT Monsieur [G] [F] Le [Localité 8] [Localité 7] [Localité 2] Représenté par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2300040 Madame [P] [L] Le [Localité 8] [Localité 7] [Localité 2] Représentée par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2300040 APPELANTS Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume BOSQUET de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 22.00267 S.A. PACIFICA TSA 30459 [Localité 4] Représentée par Me Guillaume BOSQUET de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 22.00267 INTIMEES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, Attendu que Monsieur [G] [F], Madame [P] [L], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution d'[Localité 5] en date du 11 Janvier 2023 ; Que les intimés ont accepté ce désistement par conclusions en date du 24 avril 203 ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [G] [F], Madame [P] [L] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 26 Avril 2023 LePrésident de chambre Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 26 avril 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
645b36fb2d7932d0f815a6f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel