Cour d'Appel · RETENTIONS — 24 avril 2023

N° RG 23/03334 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5YR



Nom du ressortissant :

[D]











PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[D]





COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 24 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 24 AVRIL 2023 à 12 heures 30,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Dorothée FREALLE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [W] [D]

né le 13 Avril 1996 à [Localité 1] 

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 2]



Ayant pour conseil Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de Lyon, commis d'office



Vu la déclaration d'appel reçue le 23 Avril 2023 à 18 heures 52, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 11 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhone aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [W] [D], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives dès lors qu'il ne dispose d'aucune source de revenus légale et qu'il ne justifie pas d'un hébergement stable et connu sur le territoire français (il a déclaré être sans domicile fixe et travailler dans la carosserie de manière non déclarée) ;



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [D] devant le délégué du premier président ;



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Déclarons recevable l'appel du ministère public, 



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République.



Disons en conséquence que [W] [D] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le mardi 25 avril 2023 à 10 heures 30



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Jihan TAHIRI Dorothée FREALLE